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AIR 31/07/2017

L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l'union

Sont incompatibles avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions du projet d'accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014. Tel est le sens d'un avis rendu par la CJUE le 26 juillet 2017. L'accord envisagé permet le transfert systématique et continu des données PNR de l'ensemble des passagers aériens à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d'autres autorités et d'autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. A cet effet, l'accord envisagé prévoit, entre autres, une durée de stockage des données de cinq ans ainsi que des exigences en matière de sécurité et d'intégrité des données PNR, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement et la possibilité d'introduire des recours administratifs ou judiciaires. Les données PNR peuvent, entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, voire fournir des informations sensibles sur ces passagers.

Actualités du droit - Vincent Téchené

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