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Juridique 15/04/2010

Vols de poids lourds sur parking sécurisé : cas pratique

Véhicules et fret peuvent disparaître sur des parkings publics, dans des gares routières ou des ports où le conducteur les pense en sécurité. Leurs "hôtes" peuvent-ils être inquiétés ? Et d’abord, le stationnement  en ces lieux exonère-t-il le transporteur ?

La première défense est la force majeure qui s’entend d’un événement imprévisible et irrésistible lors de la conclusion du contrat de transport. Or, quand il y a vol sur une aire gardée, la jurisprudence n’y voit pas une cause libératoire mais permet simplement d’éviter la faute qualifiée (inexcusable, lourde naguère) et d’exercer un recours. Encore n’est-ce pas gagné.


Parkings

Le contentieux est né avec eux et spécialement ceux des hôtels. La jurisprudence s’est montrée rigoureuse envers les usagers : il ne s’agit pas d’un dépôt (avec obligation de conservation ou de restitution) mais de bail. Même si le contrat est à titre onéreux (stationnement payant), le bailleur ne répond pas de la perte, étant toutefois tenu, aux yeux du Code civil, de garantir la jouissance paisible de la chose. Or, bien souvent, les gestionnaires d’emplacement bottent en touche via une clause exonératoire stipulant qu’ils ne répondent pas de la disparition du véhicule. Clause reconnue valable tant qu’il ne s’agit pas de consommateurs.

La réponse est moins évidente en présence de parkings gardés et surveillés auxquels la clause syndicale vol oblige à recourir. S’ils se présentent ou sont réputés comme tels, la responsabilité de leur gestionnaire pourra être retenue par le biais d’un recours ou un appel en garantie. Sur quel fondement ? Sur celui du bail qui les lie aux conducteurs, l’obligation de jouissance étant renforcée par la  garde promise. On frôle l’obligation de résultat. Une clause de non-responsabilité devrait s’avérer inefficace puisqu’elle vide la prestation de sa substance (absence de cause, voire, pour être à la mode, manquement à une obligation essentielle :article 1131 du Code civil). Elle disparaîtrait également en cas de faute lourde commise par le bailleur/gardien (il ne bénéficie pas de la faute inexcusable, sauf convention contraire dûment acceptée).


Ports

Il en va de même pour les véhicules qui y stationnent en vertu de baux, sachant que ces structures ne vont souvent pas jusqu’à assumer le gardiennage.


"Visiteurs"

Quand un camion s’arrête par commodité sur un parking "libre" ou un port, aucun contrat ne le lie à l’exploitant. En cas de vol, il faudra prouver sa faute car il ne saurait être considéré comme gardien du véhicule (article 1384 alinéa 1er du Code civil ce qui les mettrait dans l’embarras). La garde suppose en effet un triple pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose (le PL)  qu’a priori ils ne possèdent pas.


En conclusion

Le vol sur un parking sécurisé devrait être un élément de la force majeure et pas seulement de la faute qualifiée. Sinon, à quoi la clause syndicale sert-elle ? Si malheur arrive, le bailleur promettant le gardiennage devra garantie, sauf clause d’exonération dûment opposable au transporteur et du reste suspecte. En revanche, le stationnement sur un parking public ne saurait a priori engager sa responsabilité.

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Le gardiennage n'empêche pas toujours le vol, de marchandises ou de véhicule. © Fotolia
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