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logo Lamy Par Evguenia Dereviankine
Douane 21/12/2015

Vers un allongement de la prescription douanière ?

Le projet de réforme des délais de prescription douanière dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 pose de sérieuses difficultés. Décryptage d'Evguenia Dereviankine, avocat associée au cabinet UGGC.

Une modification du Code des douanes national en matière de délai de reprise de l’administration, intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, pose de sérieuses questions.

À lire le rapport présenté au nom de la Commission des finances du Sénat du 14 décembre 2015, le projet a pour objet de rendre le Code des douanes national compatible avec les dispositions du Code des douanes de l’Union européenne (CDU) qui entrera en vigueur le 1er mai 2016.

Pour mémoire, l’article 103 du CDU prévoit que le délai de reprise de l’administration (le délai pendant lequel l’administration peut notifier une dette douanière) en matière de droits de douane à l’importation et à l’exportation doit être "porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national", dès lors que "la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives".

Or, en droit français :

  • l’ensemble des infractions douanières sont "passibles de poursuites judiciaires répressives" ;
  • les poursuites répressives (article 351 du Code des douanes) et le délai de reprise (article 354 du Code des douanes) se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l’infraction.


Une adaptation nécessaire

L’adaptation du Code des douanes français s’avère en effet nécessaire. Dès l’adoption du CDU fin 2013, le gouvernement français a fait la promesse de choisir le seuil minimum de prolongation du délai de reprise national des droits de douane pour le porter à cinq ans.

Jusque-là, le projet tient compte de cette promesse et propose :

  • de porter le délai de reprise de l’administration douanière de trois à cinq ans en ce qui concerne les omissions ou insuffisances d’imposition en matière des droits de douane à l’importation et à l’exportation (projet du nouvel article 354 bis du Code des douanes) ;
  • de permettre aux agents des douanes d’enquêter sur ces omissions ou insuffisances d’imposition jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la survenance du fait générateur des droits, tout en précisant, si l’on lit bien le projet de l’article 354 quater, qu’au-delà de la troisième année suivant la survenance du fait générateur de la dette douanière seule cette dernière sera susceptible d’être redressée et non pas les pénalités encourues en raison de l’infraction, qui continuent à se prescrire par trois ans, comme le prévoit l’article 351 du Code des douanes.


Proposition de prolongation du délai de reprise

Mais le projet ne s’arrête pas là et propose que le délai de reprise des droits de douane soit automatiquement prolongé "jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus", chaque fois que la prescription quinquennale susvisée aura été interrompue par un acte de recherche d’infraction, tel un procès-verbal (projet de l’article 354 bis, dernier alinéa)…

Et le projet va encore plus loin et instaure un cas de prolongation complémentaire du délai de prescription de l’action de l’administration pour toutes les "infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits [et] taxes [recouvrés par l’administration douanière]".

Le projet de l’article 354 ter du Code des douanes précise, en effet, que lorsque ces infractions sont "révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives", l’administration peut les "réparer" – mot que l’on comprend comme "peut exercer des poursuites à la fois en vue du redressement de la dette douanière et en application des pénalités encourues au titre des infractions" – dans un délai de dix ans suivant l’année au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition concernée est survenu, à condition d’intenter des poursuites dans la limite de l’année suivant celle au cours de laquelle aura été prise la "décision qui a clos l’instance" à l’origine de la révélation de l’infraction.


Des incertitudes lourdes de conséquences

Cette partie du projet pose de réelles difficultés :

  • est-ce que les "révélations" faites dans le cadre des "procédures judiciaires" et des "procédures devant les juridictions administratives" pourront déclencher des campagnes nationales de recherche et de sanction des infractions douanières, ou est-ce que les redressements seront circonscrits à des faits commis par l’opérateur impliqué dans les "procédures" visées ?
  • est-ce que les infractions sur lesquelles les agents des douanes pourront enquêter au-delà de la troisième année suivant la survenance du fait générateur de l’infraction devront avoir été "révélées" avant l’expiration de la prescription triennale, ou est-ce que les agents des douanes pourront mener des enquêtes "jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due" dans l’espoir de tomber sur des infractions vieilles de plus de trois ans mais ayant fait l’objet, entretemps, de "procédures judiciaires" et de "procédures devant les juridictions administratives ?"

Les incertitudes qu’introduisent ces nouveaux textes sont lourdes de conséquences, car la durée de prescription de toutes les infractions douanières se trouverait, de facto, allongée à dix ans plus l’année en cours.

Evguenia DEREVIANKINE

Avocat associée, Cabinet UGGC

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Le projet de loi de Finances rectificative pour 2015 doit être voté le 31 décembre au plus tard. © Fotolia

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