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Les emplois
logo l'Officiel des Transporteurs Par Anne Madjarian
POLITIQUE 12/01/2016

La capacité professionnelle des commissionnaires de transport élargie à l'Europe

Un arrêté du 21 décembre 2015 transpose en droit français les dispositions communautaires relatives à la capacité professionnelle exigée pour accéder à l’activité de commissionnaire de transport. Notamment de la part des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne.

Pris en application d'un décret du 17 décembre 2015 (JO du 19/12), l'arrêté du 21 décembre (JO du 24/12) précise, entre autres dispositions, les conditions dans lesquelles les demandeurs français comme ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne peuvent faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle exigée pour accéder à l’activité de commissionnaire de transport. Cet arrêté transpose en droit français les dispositions communautaires (directive 2013/55/UE du 20/11/2013).

On notera tout particulièrement le fait que, dans ce cas, le traitement des demandes s’effectue uniquement sur dossier, sans passage devant les commissions consultatives régionales qui avaient été créées à cet effet en 1999. Le législateur invoque une "mesure de simplification qui fait partie du nouveau programme porté par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique".

Équivalence de titres ou diplômes

Outre l’obtention de l’attestation de capacité par la voie de l’examen, les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificats peuvent également prétendre à la délivrance de l’attestation de capacité par "équivalence".

Lorsque l’attestation de compétence ou le titre de formation a été délivré hors du territoire français, le demandeur doit joindre à son dossier le programme de la formation concernée. Le préfet de région est en droit de lui demander des informations supplémentaires sur le niveau, le contenu et la durée de cet enseignement. Et, en cas de "doute sérieux et concret" sur la maîtrise de la langue française par le demandeur, il peut s’en assurer par le biais d’un entretien oral. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

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              La capacité professionnelle des commissionnaires de transport élargie à l'Europe
Les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne peuvent faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir l’attestation de capacité. © Fotolia.com

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