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Les emplois
logo l'Officiel des Transporteurs Par Samorya Wilson
Gestion 27/01/2016

Les délais de paiement devront être plus détaillés dans le rapport de gestion

Un décret du 27 novembre 2015 vient préciser les modalités d’information sur les délais de paiement fournisseurs et clients en 2016.

À compter du 1er juillet 2016, les rapports de gestion des sociétés soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes devront contenir le nombre et le montant total hors taxes des factures en attente de règlement, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, à la date de clôture de l’exercice arrivant à terme. Cependant, le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 ouvre une dérogation : les sociétés concernées pourront présenter les retards de paiement au cours de l’exercice et non à la date de clôture. Les montants doivent être ventilés par tranches de retard. Le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale des achats et des ventes doit également être indiqué.


Des situations variables

Par ailleurs, les entreprises qui souhaiteraient que certaines factures ne figurent pas dans le rapport, notamment pour cause de contestation, devront néanmoins le signaler en précisant le nombre et le montant total des factures en cause.

Ainsi, le rapport de gestion doit être concis car le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance des informations inscrites dans ce rapport avec les comptes annuels afin de l’attester dans son rapport d’audit.

À noter que si les délais de paiement sont fixés à 30 jours pour les transports, les autres opérations (prestations logistiques par exemple) peuvent relever du délai légal de principe, soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à partir de la date de la facture. Rappelons qu’en cas de retard de paiement, la loi Macron a récemment renforcé les sanctions. 

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