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SOCIAL 29/01/2016

Déclaration sociale nominative : la date butoir se rapproche

Les petites entreprises ont intérêt à anticiper la date d'échéance de la DSN (Déclaration sociale nominative) prévue pour le 1er juillet 2017, afin d’éviter toute précipitation conduisant à des manquements qui pourraient déboucher sur des pénalités.

Initialement prévue au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises, la mise en place de la DSN (Déclaration sociale nominative) se fera finalement de manière progressive jusqu’au 30 juin 2017 afin de faciliter la tâche pour les TPE-PME. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 aménage le calendrier.


Une entrée dans le dispositif par étapes

Au 1er janvier 2016 les entreprises obligatoirement concernées par la DSN sont celles qui étaient déjà soumises au dispositif pilote depuis mai 2015 ; soit celles qui ont versé plus de 2 millions d’euros de cotisations URSSAF en 2013 et celles qui devaient plus de 1 M€ de cotisations mais qui effectuent leurs déclarations avec l’aide d’un tiers déclarant (expert-comptable ou centre de gestion agréé par exemple), qui lui-même a eu à déclarer plus de 10 M€ de cotisations pour l’ensemble de ses clients. Pour les autres, l’entrée dans le dispositif interviendra par étapes, jusqu’au 1er juillet 2017.  

Bien préparer sa déclaration avant la date d’échéance

La DSN est destinée à devenir le seul moyen de transmettre les déclarations périodiques que les employeurs sont tenus d’envoyer aux organismes de protection sociale. À terme, elle se substituera à la DADS (Déclaration annuelle de données sociales). Les entreprises pourront également signaler par ce biais les événements tels que les arrêts maladie, congés maternité, attestations de salaire pour le Pôle emploi, etc.

L’Urssaf conseille aux employeurs d’anticiper leur entrée dans le dispositif DSN afin de bénéficier de l’accompagnement mis en place par les organismes sociaux. En effet, l’anticipation peut permettre d’éviter les pénalités qui seront appliquées en cas de défaut de déclaration. Avant de se lancer dans la DSN, il convient de prendre contact préalablement avec son éditeur de logiciel de paie afin de vérifier qu’il se tient bien prêt. La liste des éditeurs signataires de la charte DSN se trouve sur www.dsn-info.fr.

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              Déclaration sociale nominative : la date butoir se rapproche
La mise en place de la déclaration sociale nominative se fera de manière progressive jusqu’au 30 juin 2017. © DR

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