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Les emplois
logo l'Officiel des Transporteurs Par Samorya Wilson
Comptabilité 15/02/2016

L’allégement comptable pour les entreprises en sommeil est précisé

Un décret vient de préciser les conditions permettant aux micro-entreprises en sommeil de bénéficier d'une simplification de leurs obligations comptables.  

Le décret mettant en œuvre la simplification des formalités comptables pour les petites entreprises qui cessent temporairement leurs activités a été publié le 5 février 2016. Rappelons que les dispositions d’allégement instaurées par la loi Macron du 6 août 2015 (article 23) autorisent les entreprises individuelles en sommeil à ne pas établir un bilan et un compte de résultat. Lorsque l’entreprise est constituée par une personne morale n’employant pas de salariés, elle a la possibilité de publier un bilan et un résultat comptable allégés.

Les entreprises intéressées ne peuvent bénéficier de cette disposition que si elles ont procédé à une inscription de cessation temporaire et totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dérogation aux obligations comptables est limitée à deux ans et elle cesse si l’activité reprend avant l’expiration du délai. De plus, elle ne s’applique plus lorsque la structure du bilan a été modifiée par certaines opérations au cours de l’exercice considéré. C’est ce dernier point que le décret du 5 février clarifie.

Les conditions de simplification plus détaillées

Ainsi, les opérations entraînant un changement dans le bilan sont : l’entrée ou la sortie significative de trésorerie ou bien l’enregistrement d’une dotation ou d’une reprise d’une provision pour risques et charges pour les personnes physiques et pour les personnes morales ; l’augmentation ou la réduction du capital ou la distribution de dividendes. Seuls les deux premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité ouvrent droit aux dérogations.

Par ailleurs, le décret spécifie que la condition d’absence de salarié s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité. L’embauche d’un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation.

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