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Par Gwenaëlle Ily
SOCIAL 30/08/2016

Secteur du déménagement : l’arrêté d’extension de la couverture santé est publié

Le secteur du déménagement bénéficie désormais d'une couverture frais de santé obligatoire par l'arrêté du 9 août, déjà appliqué depuis le 1er janvier dans les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.

Un arrêté publié au JO le 9 août rend désormais obligatoire dans toutes les entreprises du transport de déménagement le régime frais de santé des salariés des entreprises du secteur, modifié par l’accord du 25 septembre 2015.

Entré en vigueur au début de l’année pour les entreprises adhérant aux organisations patronales signataires, ce document répond aux obligations liées au principe de contrat responsable. Outre le panier de soins avec, notamment, la prise en charge de séances de thalassothérapie, l’accord supprime la clause de désignation au bénéfice de Carcept Prev et la condition d’ancienneté de 6 mois. Il concerne les ouvriers, employés, Etam et cadres, désormais sans exigence d’ancienneté.

Financement

Le financement de la couverture est partagé entre l'employeur et le salarié. Le texte fixe un montant minimal mensuel par salarié équivalent à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité. Cette somme doit par ailleurs couvrir 50 % de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés, l’autre moitié restant à charge des employés. 

© Tous droits réservés

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                Secteur du déménagement : l’arrêté d’extension de la couverture santé est publié
Le nouveau panier soin comprend notamment la prise en charge de séances de thalassothérapie. © Fotolia

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20 mai 2016 à Paris

Deux tables rondes :
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