L’ordonnance relative aux marques de produits ou de services rétablit la retenue douanière des marchandises soupçonnées de contrefaçon en transit.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

Publication au JOUE de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE et du cadre de la future relation entre les deux parties.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2019, une ordonnance a été présentée pour renforcer la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

La Cour de cassation rappelle que l’infraction de non-désignation de conducteur peut être imputée au représentant légal de la personne morale ou à la personne morale elle-même.
Actualités du droit

Version 2019 des recommandations de la CJUE sur les questions préjudicielles : RAS au fond.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

Si « le taux applicable à chaque période pour chaque taxe est aisément calculable, même pour un étranger », son absence ne nuirait pas à la validité de l’AMR, suggère le juge.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

La contestation de l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire prévue par l’article 64 du Code des douanes ne peut porter sur la conventionnalité de la base légale – ici l’article 65 du même code – qui a fondé le recueil des éléments présentés par la Douane au juge pour obtenir ladite autorisation.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile portant sur la sanction du transporteur aérien débarquant un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni de document de voyage. Les Sages ont déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
Actualités du droit - Clara Le Stum

Les modèles actualisés des listes de contrôle pour l’acceptation de la 61e édition du Règlement sur les marchandises dangereuses de l’International Air Transport Association (IATA) sont disponibles sur le site internet de l’Organisation.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens

Le principe de la garantie étant acquis, il revient à l’assureur d’apporter la preuve d’une éventuelle cause d’exclusion.
Actualités du droit - Laurent Garcia