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Le délai d'une année avant d'adresser une réclamation à l'employeur pour non-paiement des heures supplémentaires fait perdre au manquement son caractère de gravité pour rendre impossible la rupture du contrat. Dès lors, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission.
Actualités du droit - Blandine Gruau
La Cour de cassation rappelle que, sous peine de nullité, le procès-verbal de constatation d’une contravention de non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules doit mentionner les circonstances concrètes qui ont conduit à relever l’infraction.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens
L’édition 2019 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) a été publiée.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens
Les codes de la nomenclature générale des produits (NGP) à porter sur les DEB en 2019 sont modifiés.
Actualités du droit - Cyrille Chatail
Un juge examine un RTC invoqué par un opérateur qui n’en est pas titulaire. Étonnement et prudence !
Actualités du droit - Cyrille Chatail
L’Administration se prononce sur l’obligation d’apposer les logos officiels des nouvelles régions sur les plaques d’immatriculation des véhicules neufs et précédemment immatriculés.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens
« Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste. »
Actualités du droit - Laurent Garcia
La Cour de cassation rappelle que l’engagement de la responsabilité pénale d’une commune organisatrice d’un service de transport scolaire implique la désignation de son organe ou représentant qui a commis l’infraction pour son compte.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens
Le décret pris pour l’application de l’article 32 de la loi ESSOC fixe le cadre de « l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises ». La Douane est bien sûr concernée.
Actualités du droit - Cyrille Chatail
La convention TIR de 1975 est modifiée « à la marge » s’agissant de l’exclusion d’un bénéficiaire et des associations garantes. Décryptage.
Actualités du droit - Cyrille Chatail
