Rappelant les principes qu’elle a déjà exposés s’agissant de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes de l’article 60 du Code des douanes, la Cour de cassation apprécie « le temps strictement nécessaire » au maintien du chauffeur d’un ensemble routier à la disposition des douaniers.
Actualités du droit - Cyrille Chatail

Depuis 1998 et la loi Gayssot, le destinataire est d’emblée partie au contrat de transport et garant du paiement du prix de la voiture.
Actualités du droit - Laurent Garcia

Le juge contrôle le contenu l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière d’un point de vue formel et – ce qui plus étonnant - et au regard de la proportionnalité de la mesure.
Actualités du droit

La septième édition révisée du Manuel d'épreuves et de critères de l’ONU vient d’être publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).
Actualités du droit - Stéphane Jurgens

Le juge écarte la nullité invoquée d’une transaction avec la Douane s’agissant de l’absence de concession réciproque et d’une erreur sur l’objet pour absence de maîtrise de la langue de la procédure.
Actualités du droit

Un arrêté du 13 décembre 2019 a introduit dans l’arrêté TMD des dispositions réglementant l’activité de livraison à la demande de carburants destinés aux moteurs à combustion.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifie l’organisation des services de transport routier de personnes en transférant à la communauté de communes la compétence des communes membres et en érigeant la région au rang d’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Actualités du droit - Stéphane Jurgens

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités « transport » relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2020.
Actualités du droit - Blandine Gruau

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances concernant notamment certaines dispositions relatives à l’indemnisation d’accidents de la route et relatives à l’utilisation d’engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance.
Actualités du droit

À compter du 1er janvier 2020, la présidence des Commissions des sanctions administratives n’est plus dévolue à un magistrat de l’ordre administratif.
Actualités du droit - Laurent Garcia