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ROUTE 04/07/2017

Opposabilité des limites « légales » d’indemnité

Condamné à au paiement d’une indemnisation déplafonnée en première instance, le transporteur relève appel avec succès, la cour écartant les arguments de manquement au devoir de conseil et de commission d’une faute inexcusable.

Ayant mordu l’accotement, un transporteur voit son véhicule faire une embardée, le semoir transporté étant éjecté de la remorque.

Assigné par l’expéditeur, il est condamné en première instance à entière réparation des dommages subis par l’engin. Bien lui en prend de relever appel puisque devant la cour il est condamné à hauteur des limites indemnitaires du contrat type (là 750 €, limitation au colis alors applicable – désormais la somme allouée serait de 1 000 €).

Pour conclure à une indemnisation déplafonnée, le tribunal avait retenu à la charge du transporteur un manquement en son devoir de conseil outre la commission d’une faute inexcusable.

Quant au devoir de conseil – caractérisé ici par un défaut d’information sur l’existence de limites indemnitaires opposables de plein droit et la possibilité de souscrire une assurance pour s’y soustraire –, la cour considère à juste titre qu’« il n'appartient pas au transporteur d'attirer l'attention de l'expéditeur quant à l'existence d'une limitation d'indemnité de nature légale ou réglementaire et sur les moyens d'y échapper ».

Quant à la faute inexcusable, elle l’écarte considérant que le lien entre le prétendu défaut d’arrimage et la chute n’est pas démontré et, quand bien-même l’aurait-il été, considère que la faute commise n’aurait rien eu de « délibéré » (la cour se méprenant en employant le terme « volontaire »).

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