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DOUANE 05/07/2017

Jusqu’où peut aller une circulaire de la Douane ?

À propos de la TGAP, un opérateur estime que la notion de lot introduite par les circulaires serait « contraire à la prévisibilité et à la clarté de la loi et est donc illégale puisque modifiant le champ d'application de la TGAP et rendant aléatoire l'assujettissement à la taxe ».

Le juge ne suit pas cette argumentation.

D’abord, il rappelle que « les circulaires sont, en principe, dépourvues de valeur réglementaire. Elles se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions ».

Ensuite, appliqué à l’espèce, il estime au contraire de l’opérateur qu’« il est évident qu'il fallait définir un mode de calcul pour ces matériaux qui ne peuvent être détaillés au grain puisque, par nature, indénombrables » et que « cette notion de lot, loin d'ajouter à la loi, se contente de préciser les conditions de mise en œuvre de la taxe ». il ajoute que la circulaire « n'introduit aucun aléa et n'est pas, par principe, défavorable à la personne physique ou morale assujettie à la taxe ».

 

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

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