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ROUTE 07/07/2017

Taxe sur le gazole : les demandes de remboursement au titre du premier semestre peuvent être déposées

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole portant sur les consommations effectuées au titre du premier semestre de l’année 2017 peuvent être déposées depuis le 1er juillet 2017.

En vertu des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, les professionnels du transport routier (marchandises et voyageurs) peuvent demander le remboursement d’une fraction de la taxe payée sur leurs consommations réelles de gazole.

La demande de remboursement est semestrielle : elle doit être déposée à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année (1er janvier au 30 juin et 1er juillet au 31 décembre) et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

S’agissant des consommations effectuées au titre du premier semestre de l’année 2017, elles peuvent être déposées depuis le 1er juillet 2017. Elles devront l’être au plus tard le 31 décembre 2019.

Taux du transport routier de marchandises

S’agissant des consommations de gazole effectuées au titre du premier semestre de l’année 2017 (1er janvier au 30 juin), les taux régionaux de remboursement s’élèvent à : •9,88 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Corse ;
•13,12 €/hl s’agissant du gazole acquis en Île-de-France ;
•11,23 €/hl s’agissant du gazole acquis dans les onze autres régions.
Pour la même période, le taux forfaitaire pondéré de remboursement est fixé à 11,42 €/hl.

Taux du transport routier de voyageurs

Les taux régionaux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le premier semestre de l’année 2017 s’élèvent à : •13,88 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Corse ;
•17,12 € par hectolitre s’agissant du gazole acquis en Île-de-France ;
•15,23 €/hl s’agissant du gazole acquis dans les onze autres régions.
Le taux forfaitaire pondéré de remboursement est fixé à 15,42 €/hl.

Modalités des demandes de remboursement

Les demandes doivent être formulées au moyen du formulaire type. Elles doivent comporter l’ensemble des renseignements requis et être accompagnées des pièces justificatives obligatoires (RIB, photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés, etc.).
 
Depuis le 1er juillet 2017, les entreprises installées en France doivent déposer leurs demandes auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Tél. : 09.70.27.82.00
Mail : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

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