webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 28/07/2017

Constatation des infractions : tous polyglottes !

Voici des contrôleurs des transports terrestres désemparés face aux étrangers n’entendant pas un traître mot de la langue de Molière. À moins de transformer les DREIA en tours de Babel (l’UE compte 24 langues officielles sans compter les pays tiers), ne pourraient-ils verbaliser sans que le contrevenant en appelle à la compatissante CEDH pour s’assurer de l’impunité ? C’est ce que nous allons voir.

La loi du sol

Avant de passer au stade européen, jetons un œil sur nos principes nationaux. 

▶ Le Code pénal est on ne peut plus clair : « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » (art. 113-2). Elle englobe le complice d’un crime ou délit commis hors frontières si l’infraction est punie par les deux pays et si les faits ont donné lieu à décision définitive du juge étranger (art. 113-5). Elle concerne également les délits perpétrés par des Français quand la loi locale les réprime (art. 113-6, on songe au travail dissimulé, aux infractions lourdes à la RSE).

▶ Selon l’article 537 du Code de procédure pénale, l’infraction est constatée par des PV dont la force probante ne peut être combattue que par écrit ou témoins. Tel est le cas de ceux établis par les contrôleurs des transports terrestres (CTT). Ce texte n’a pas été jugé incompatible avec le principe d’égalité des armes, chaque partie disposant des mêmes modes de preuve.

▶ L’article préliminaire du CPP met l’accent sur la présomption d’innocence et les droits de la défense notamment dans son article III : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (…). Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ».

▶ Ce texte peut faire hésiter à verbaliser un potentiel contrevenant ignorant le français. Pour autant, le procès-verbal est la première salve et rien ne dit quelle suite lui sera donnée : si l’article institue une protection contre certains actes en amont d’un éventuel procès (les décisions montrent qu’il est souvent question de garde à vue), il en est le cœur. Il serait donc abusif d’annuler un PV au motif que, par la force des choses, il a été rédigé en français : il y aura tout loisir d’informer par la suite le contrevenant ou le délinquant. Sans forcer le trait, le procès-verbal qui constate l’infraction est, en quelque sorte, un acte préparatoire à une éventuelle poursuite. Il est, du reste, intéressant de voir que pour nos amis belges « en l’état actuel de la législation, rien n’oblige la police à faire parvenir une traduction du procès-verbal dans la langue de l’auteur de l’infraction » (il s’agissait d’une infraction au Code de la route). Tout se complique-t-il avec l’arsenal européen ? Malgré les apparences, pas forcément. 
 
S.O.S. « bonne à tout faire » !

▶ Ultime recours, la CEDH, gardienne des droits fondamentaux (dont celui à la vie), joue les garde-fous contre dérives et débordements : garantie d’un procès équitable, jugement rendu publiquement par un tribunal impartial dans un délai raisonnable, présomption d’innocence et droits dits « secondaires » : du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins et l'assistance gratuite d'un interprète. Le texte visant « toute accusation en matière pénale », il faut savoir de quoi il retourne.

Dans son Guide du volet pénal de l’article 6, la Cour européenne l’explique : il s’agit de « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale ». Le texte peut, certes, recouvrir les procès-verbaux, le Guide insistant sur le soin à apporter à l’information sur la cause de l’accusation et sa nature (qualification juridique donnée aux faits) mais sans formalité particulière pourvu qu’elle soit effective.

▶ La directive 2012/13 est consacrée aux « droits des suspects ou des personnes poursuivies » d’être avisées de l’accusation portée contre eux dans le cadre de procédures pénales. Elle s’applique dès le moment où ils sont informés par l’autorité compétente d’un État qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction ou se trouvent poursuivies à ce titre. Or, parmi les garanties conférées, figure le droit à la traduction et à l’interprétation (art. 3 d). Si la directive paraît  large, son annexe I réduit quelque peu la voilure en énonçant « Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou détenu ». Nous ne sommes plus dans le cadre d’un simple PV.

▶ Un peu plus ancienne, une Directive 2010/64 UE du 20 octobre 2010 se rapportait au droit à l’interprétation et à la traduction au cours des procédures pénales. Transposée, elle a inspiré l’article préliminaire du CPP et introduit un texte selon lequel, en cas de doute sur la capacité de la personne poursuivie ou suspectée à comprendre le français, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît, vérifie qu’elle le parle ou le comprend (une traduction ou un résumé oral des pièces essentielles peuvent être remis à titre exceptionnel). Toutefois, ce texte ne saurait servir d’appui à la nullité d’un PV rédigé en français à l’encontre d’un Roumain (ou autre).

En effet :
- il concerne les personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale (ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen) : ce n’est pas encore le cas ;
- même remarque à propos de l’assistance gratuite d’un interprète lors d’un entretien avec l’avocat afin de préparer sa défense lors d’une  GAV ou «  préalablement à l’audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ».
- enfin, la traduction ne porte que sur des pièces essentielles comme le placement en détention provisoire, les décisions privatives de liberté ou de saisine de la juridiction de jugement…

▶ S’il est précisé que la charge des frais de traduction/interprètariat incombe à l’Etat, l’absence de truchement ne devrait pas affecter la validité du procès-verbal pour peu que les pièces soient communiquées avant toute procédure. Dans le cadre d’une simple consignation la question peut se poser mais libre au verbalisé de contester : vaut-il mieux saper la première base des poursuites ou laisser filer un coupable ?
Pour autant, la Convention EDH et ses dérivés (dont notre CPP) peuvent réserver des surprises…
 
Comment jugent-ils ?

▶ Compte tenu de l’ampleur prise par ce texte, qui dépasse la simple « accusation pénale », l’exigence concernant la langue est impérative. L’Hexagone en a fait l’expérience : un procès-verbal dans la langue de Molière, libellé à l’encontre d’un Allemand ou autre est nul purement et simplement. Pareillement, le juge met à néant un PV dressé à Anvers, en flamand, à l’encontre d’un chauffeur français (Aix-en-Provence, 14 avril 1992 ; BT 1992, p. 560).

De même, les Bulgares qui avaient « bidouillé » un limiteur se sont trouvés blanchis parce qu’ils ne parlaient pas notre langue : même les convocations étaient rédigées en français, ce qui viciait l’ensemble de la procédure (TI Angoulême, 21 mai 2004).

Si l’on s’incline devant le droit national (le Code de procédure pénale), il en va d’autant plus devant un Traité supranational. Un autre cas diverge quelque peu : ayant constaté un certain nombre d’anomalies sur les disques d’un camion espagnol, les gendarmes dressent un PV et, après versement d’une consignation, laissent l’intéressé repartir pour cause d’impossibilité de s’expliquer (ignorance de la langue française). Cité directement par le ministère public, le prévenu est relaxé pour un autre motif : les disques n’avaient été ni saisis ni authentifiés et l’on ignorait le lieu de commission de l’infraction. La cour d’appel a confirmé le jugement au motif que l’article 537 donne force probante aux PV dans la mesure où ils relatent des constatations personnelles. En mettant le prévenu dans l’impossibilité de s’expliquer sur les infractions (un doute planait sur les pièces produites), les droits de la défense avaient été bafoués (CA Paris, 11e ch., 26 mai 2000 ; BTL n° 2870).

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :