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VOYAGEURS 12/09/2017

Rétrogradation disciplinaire justifiée

Est justifiée la rétrogradation disciplinaire d’un salarié affecté au transport public de voyageurs qui, à la suite d’un accident de la circulation, n’applique pas les consignes de sécurité lui imposant d’informer la régulation.

À la suite d’un accident de la circulation, un employeur engage une procédure disciplinaire contre un conducteur receveur, lui reprochant d’avoir ramené son bus au dépôt sans appliquer les consignes de sécurité imposant d’informer au préalable la régulation de l’accident et des dégâts occasionnés.

Le salarié accepte la proposition de rétrogradation pour échapper au licenciement.

Puis il sollicite du juge l’annulation de la sanction expliquant ce comportement par une « absence » momentanée imputée à une apnée du sommeil (ultérieurement diagnostiquée).

Les juges du second degré ne s’en laissent pas conter et confirment le jugement : la mesure disciplinaire est « adaptée à la nature et à la gravité du manquement fautif postérieur à l’accident qu’aucune circonstance extérieure à la volonté du salarié n’est en mesure d’expliquer ni de justifier » qui plus est dans une entreprise chargée du transport public de voyageurs.

Remarques
Par deux arrêts du 28 avril 2011, la Cour de cassation a mis à la charge de l’employeur qui notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, une obligation d'informer le salarié de la possibilité de la refuser (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619 et 10-13.979, P+B).
Dans ce cas, l’employeur peut proposer une autre sanction y compris un licenciement, précédé d’un entretien préalable, si les faits à l’origine de la rétrogradation le justifient.

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