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13/09/2017

Vol avec mise en scène et violence : la force majeure retenue

Les circonstances de fait président au prononcé de la force majeure exonératoire de responsabilité. Illustration.

Guet apens
Ayant pris en charge 55 colis de vêtements (qui se révèleront être des produits de luxe, ce qu’il ignorait) et peu avant d’arriver au lieu de destination, un transporteur voit sa camionnette heurtée par une voiture. Alors qu’Il s’apprête à descendre de son véhicule pour dresser constat, surgit devant lui un individu muni d’une arme de poing qui lui intime l’ordre de se coucher sous le siège passager puis l’asperge de gaz lacrymogène. Ce n’est qu’une fois le malfaiteur armé et ses acolytes partis – non sans avoir vidé la camionnette de son contenu ni l’avoir une seconde fois aspergé de produit irritant – que le chauffeur trouvera refuge dans une maison proche puis alertera la police.

Assigné en réparation, le voiturier se prévaut de l’exception de force majeure… que la cour lui alloue de bonne grâce. Faisant référence aux trois critères anciennement retenus par la jurisprudence – extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité – pour caractériser l’événement exonératoire elle énonce ainsi : « Ces faits extérieurs étaient également imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, car si le risque de vol des marchandises transportées est un fait prévisible, tel n'est pas le cas d'un guet-apens commis de jour sur un axe de circulation fréquentée. Quant à l'attaque, elle était irrésistible pour le chauffeur dès lors qu'il s'est retrouvé sous la menace d'une arme à feu ».

Sa responsabilité étant écartée, le voiturier s’en sort donc indemne.

Remarques
A la suite de la publication de l’ordonnance no 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil s'est enrichi d'un article 1218 nouveau dont l'alinéa premier est libellé comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur »
Ainsi donc la force majeure connaît désormais, en matière contractuelle, une définition légale, définition inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation dont on retiendra l'imprévisibilité raisonnable lors de la conclusion du contrat et l'inévitabilité, pondérée par la prise de mesures appropriées, lors de la survenance de l'événement.

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