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ROUTE 03/10/2017

Obligation de désignation du conducteur : le cas des sociétés unipersonnelles

Dans une réponse écrite, l’Administration confirme l'obligation pour le représentant légal d'une société unipersonnelle de désigner l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de cette société.

Elle revient également sur les modalités de cette désignation.
Interrogé sur les conséquences pour les sociétés unipersonnelles de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule appartenant à l’entreprise, le ministre de l’Intérieur précise que :

« (…) Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l'obligation de désignation, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes commis l'infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux portent leur nom. En effet, s'ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points.

Aussi, lorsqu'ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l'amende associée à l'infraction qu'ils ont commise. »

Modalités de désignation du conducteur

Sur les modalités de la désignation, le ministre d’ajoute que :

« (…) les représentants légaux peuvent utiliser le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) qui leur est transmis en même temps que l'avis de contravention. Après avoir renseigné leur identité, ils doivent cocher la case « Cas no 2 » et renseigner l'identité et la référence du permis de conduire de la personne ayant commis l'infraction. Ce formulaire doit ensuite être envoyé, sous 45 jours, par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour économiser les frais d'envoi postal en accusé réception, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. (...) Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique.

Une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est accessible au [tél.] 08 11 871 871 (…) ».

 

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