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commission 04/10/2017

Facture du commissionnaire : marge et forfait validés

La Cour de cassation réaffirme le principe de la marge du commissionnaire et confirme la validité de la facturation au forfait au regard de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Sous prétexte de la dissimulation d’une marge, incluse dans le prix de transport, un groupe de sociétés rompt les relations nouées depuis près de vingt ans avec un commissionnaire puis l’assigne en réparation.

En débat, tant la marge pratiquée que la facturation.

Relevant, à l’unisson du juge d’appel, que « la revente avec marge d’une prestation acquise d’un sous-traitant est légitime et correspond à la pratique normale des affaires », la Haute cour confirme celle ici pratiquée, aucune stipulation contractuelle ne s’y opposant et rien n’établissant que le commissionnaire y aurait renoncé.

En outre, la facturation apparaît conforme à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Les factures mentionnent en effet les quantités facturées ; un forfait FOB ; les taxes ; les frais supplémentaires et d’intermédiation, enfin le coût de l’intervention du commissionnaire. Or, selon les juges, l'article L. 441-3 n’impose pas la mention du prix effectivement payé par le commissionnaire au transporteur mais celle du « prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus », ce qui peut s’entendre du prix effectivement payé par le donneur d’ordre au commissionnaire ».

Voici donc réaffirmé – et c’est bien la moindre des choses – le principe de la marge appliquée par les commissionnaires sur « les factures transport » et la confirmation de la validité des factures au forfait (dont on se souvient qu’initialement mentionnée dans la contrat type commission, elle l’avait désertée lors de sa codification).

 

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