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ROUTE 05/10/2017

Prêt illicite de main-d’œuvre : frapper les cotisations

Terreur des donneurs d’ordre, les requalifications génératrices de travail dissimulé tendent à reculer sousl’effet vertueux des contrats types (location et sous-traitance). Une échappatoire qui évite bien des déboires dont l’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales. Naguère, ce délit était seul à entraîner ces suites onéreuses alors qu’elles englobent désormais la trilogie du travail illégal. Passé hier à travers les gouttes car verbalisé pour dissimulation d’emploi alors qu’il y avait « simple » prêt illicite de main-d’œuvre, ce transporteur n’échapperait plus aujourd’hui aux griffes de la « sécu ».
Le 3 avril 2014, les agents de la DREAL contrôlent le véhicule d’une entreprise conduit par le salarié de son sous-traitant. Outre des infractions à la réglementation transport, ils flairent le travail dissimulé et dressent procès-verbal à l’encontre du donneur d’ordre. Un bonheur ne venant jamais seul, l’URSSAF lui adresse des observations remettant en cause les réductions Fillon appliquées aux rémunérations de son personnel. La réponse ne semblant pas convaincante, le redressement est maintenu, ce qui conduit le « client » à saisir le TASS et à verser 29.153 € outre majorations de retard complémentaires. De quoi aller en appel et, par la magie des textes d’alors, obtenir l’annulation du redressement. Motif : il ne s’est pas rendu coupable de travail dissimulé mais de prêt de main-d’œuvre illicite sans effet sur les cotisations.

Une ténébreuse affaire

Celle-ci changeait de l’ordinaire car le donneur d’ordre cumulait deux activités : le transport et la pose de meubles effectuée par le sous-traitant en vertu d’un contrat dit de « prestations d’entreprise » (?). Une injustice pour le verbalisé qui faisait flèche de tout bois :
1) ce jour-là, le salarié du sous-traitant se trouvait « exceptionnellement » seul dans le véhicule car le livreur était absent ;
2) l’existence d’un travail dissimulé, qui suppose l’intention de cacher une situation de subordination, est inconciliable avec le prêt de main-d’œuvre à but lucratif ;
3) la fausse sous-traitance suppose que l’intéressé apporte uniquement sa main-d’œuvre et se trouve dans une situation de dépendance économique/subordination juridique ;
4) il existait un contrat de travail entre le sous-traitant et ses 3 employés ;
5) la jurisprudence admet les conventions par lesquelles des salariés effectuent une tâche spécifique pour le compte de l’entreprise d’accueil – naturellement sous l’autorité de leur employeur – pour un prix forfaitaire. Enfin, le PV pour travail dissimulé avait été classé sans suite par le parquet.

Une défense en « béton » ?

Afin de ne pas donner de mauvaises idées, reprenons ces arguments.
▶ Tout d’abord, rien n’empêche qu’il y ait à la fois travail dissimulé (traiter un sous-traitant comme un salarié), prêt illicite de main-d’œuvre (celui qui la met à disposition agissant hors du cadre du travail temporaire) et marchandage (privation des avantages accordés par la loi, la convention collective, les accords de branche ou d’entreprise). La seule différence – que les juges ne font pas toujours – porte sur la personne punissable : celle qui prête le personnel et non son utilisateur (sauf complicité souvent évidente).
On se souvient, du reste, que dans le procès XPO (toujours pendant en appel), la trilogie des infractions a été visée puis balayée par le tribunal au seul motif de l’absence de lien de subordination.
Par ailleurs, l’intitulé du contrat ne lie pas le juge : il se fie aux faits. Au demeurant, le « contrat de prestation d’entreprise » ne voulait rien dire mais permettait au donneur d’ordre de plaider le banal louage d’ouvrage (la pose des meubles), le faisant échapper à la réglementation de la sous-traitance transport.
En outre, les critères de requalification tournent essentiellement autour de l’absence de latitude du sous-traitant placé dans la même situation (ou pire) qu’un salarié. Peu importe qu’il ait ses propres employés : si elle doit intervenir, ils seront tous salariés du donneur d’ordre, patron compris.

À travers les gouttes

À l’époque, l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale prévoyait l’annulation en tout ou partie des réductions ou exonérations quand il y avait travail dissimulé (seuls les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail étant mentionnés). Or, du PV de la DREAL, il ressortait que le salarié du sous-traitant conduisait le camion dans le but d’aller poser des meubles : on notera qu’il avait – quand même – effectué ce jour-là huit livraisons (7 dans le département 66, une dans le 11) !
Indépendamment des infractions transport, il ressortait que le « sous-traitant » mettait régulièrement ses employés à disposition du donneur d’ordre sans avoir le statut d’entreprise de travail temporaire. Agissant hors du cadre de l’intérim, il n'y avait pas travail dissimulé mais prêt illicite de main-d’œuvre sans incidence alors sur les réductions, d’où l’annulation du redressement par la cour d’appel. Celle-ci s’est notamment fondée sur le fameux « contrat de prestation de services » qui n’est nullement un paravent. On ignore quels étaient les rapports avec le client et dans quelle mesure le sous-traitant et/ou ses salariés se trouvaient aux ordres, une rémunération forfaitaire n’étant pas forcément un gage de candeur…

Fin de l’impunité
S’apercevant de la brèche juridique, le législateur a réagi à deux reprises : l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que l’annulation frappe aussi « les infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ». Or, l’on y trouve, le marchandage (2°), le prêt illicite de main-d’œuvre (3°) ainsi que l’emploi d'étranger non autorisé à travailler (4°). Si une contestation de ce type arrivait maintenant, le redressement serait bel et bien maintenu.
Dans l’affaire, le transporteur a doublement été chanceux : le PV pour travail dissimulé ayant été classé sans suite, il ne pouvait être poursuivi deux fois de ce chef.
La leçon est à retenir à l’heure où la prescription pénale est passée de 3 à 6 ans pour les délits dont font partie les compères du travail illégal. 

 UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

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