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voyageurs 10/10/2017

Autocars macron : quel périmètre pour l’analyse de l'atteinte à l'équilibre économique d’un service public ferroviaire ?

Le Conseil d’État se prononce sur le périmètre à prendre en compte pour l’analyse de l’atteinte à l'équilibre économique d’un service public de transport concurrencé par un service régulier interurbain. La Haute juridiction précise que doit être prise en compte la ligne de transport concernée dans son ensemble, et non un ou plusieurs des segments qui la constituent.

Dans ces affaires, à la fin de l’année 2015, les sociétés Eurolines et Flixbus ont déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des déclarations portant sur des services réguliers interurbains de transport par autocar entre Angers et Nantes et entre Le Mans et Angers.

Invoquant une atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public ferroviaire Nantes/Le Mans, la région Pays de la Loire a saisi l'ARAFER, s’agissant de la liaison Angers/Nantes, d'un projet d'interdiction du service et, s’agissant de la liaison Le Mans/Angers, d’un projet de limitation du service.

Par deux avis datés du 5 avril 2016, l’Autorité de régulation s’est prononcée favorablement sur le projet d'interdiction de la région, mais à la condition que cette interdiction se limite à un autocar de cinquante places pour chacun des horaires déclarés, et défavorablement sur le projet de limitation.

Contestant l’analyse de l’ARAFER quant à la détermination de l’atteinte à l'équilibre économique du service ferroviaire qu’elle organise, la région Pays de la Loire a saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation des avis. Plus précisément, elle estime que pour apprécier le caractère substantiel de l'atteinte, il convient de retenir les seuls segments concernés de la ligne ferroviaire (Angers/Nantes et Le Mans/Angers), et non la ligne ferroviaire dans son ensemble (Nantes/Le Mans), comme l’a fait l’Autorité de régulation

La position du Conseil d’État

Dans ses deux décisions du 4 octobre, la Haute juridiction administrative considère que : « il résulte des dispositions de l'article L. 3111-18 du Code des transports que l'exploitation d'un service de transport par autocar n'est susceptible d'être limitée ou interdite par l'autorité organisatrice de transport que si cette exploitation conduit à porter une atteinte substantielle à l'équilibre économique non d'un simple segment de ligne de transport, mais d'une ligne dans son ensemble, voire de plusieurs lignes ; que, pour l'application de ces dispositions, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de service public ».

C’est donc à bon droit que l’ARAFER a retenu comme périmètre d'analyse, pour apprécier l’atteinte à l'équilibre économique des services organisés par la région, la ligne ferroviaire conventionnée Nantes/Le Mans dans son ensemble, et non, comme le soutient la région Pays de la Loire, les seuls segments de cette ligne allant d’Angers à Nantes et d'Angers au Mans.

Services librement organisés soumis à déclaration

On rappellera que les services réguliers interurbains assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ARAFER.

Lorsqu’elles entrent en concurrence avec un service public régulier, l’autorité organisatrice concernée (AOT) est susceptible de prendre une décision de limitation ou d’interdiction du service librement organisé. Pour cela, elle doit saisir, pour avis conforme, l’ARAFER dans un délai de deux mois à compter de la publication, sur le site internet de l’Autorité, de la déclaration de la liaison égale ou inférieure à 100 kilomètres.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, prolongeable d’un mois sur décision motivée, l’ARAFER émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation. À défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé conforme.

Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'ARAFER propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.

 

Source : CE, 4 OCT. 2017, NO 400552

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