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ROUTE 08/11/2017

Frontière entre temps de trajet domicile-travail et temps de travail

Le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu’il n’a pas pour objet de rationaliser les déplacements du salarié auprès d’entreprises clientes de l’employeur, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Les temps de trajet des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir ne sont en principe pas assimilés à du temps de travail effectif, que ces temps durent quelques minutes ou plusieurs heures, et n’ont donc pas à être rémunérés comme tels (C. trav., art. L. 3121-4 ; Cass. soc., 16 mai 2001, no99-40.789).

Dans l’affaire, un chauffeur réclame paiement de ses heures supplémentaires. Après analyse du tachygraphe, l’employeur s’y oppose : les 234 heures enregistrées par les disques et correspondant à 129 trajets entre le lieu de travail et le domicile du salarié (distants l’un de l’autre de 84 kilomètres) avec le véhicule de l'entreprise ne sauraient être comptabilisées comme temps de travail effectif.

Et les juges de confirmer. Ces trajets n’ayant pas pour objet « de rationaliser les déplacements du salarié auprès d’entreprises clientes de l’employeur », le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est donc pas du temps de travail effectif.

Autrement dit, les juges ont ainsi estimé que ces trajets, réalisés par le salarié par commodité personnelle, n'ont pas été profitables à l'entreprise.

Remarques
Pour être considéré comme du temps de travail effectif, il aurait fallu démontrer que ces trajets étaient effectués pour se conformer aux directives de l’employeur (en ce sens, Cass. soc., 16 déc. 1997, no 95-41.816) ou dans l’intérêt de l’entreprise.

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