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COMMISSION 09/11/2017

La faute inexcusable du voiturier rejaillit sur le commissionnaire

Auteur d’une faute inexcusable – défaut d’arrimage d’une marchandise marquée fragile – le voiturier voit sa faute, qualifiée d’inexcusable, rejaillir sur les commissionnaires.

Un équipementier automobile expédie à l’un de ses clients basé aux États-Unis le prototype d’une de ses nouveautés technologiques. Pour ce faire il s’en remet à son logisticien qui organise le transport jusqu’à Détroit, se substituant un confrère pour la partie terminale terrestre. Au terme de cette ultime phase, l’envoi apparaît détérioré, trois des treize caisses transportées ayant chuté pour absence d’arrimage.

Assigné, l’organisateur est condamné en première instance à simple hauteur de ses limites indemnitaires. En appel, il en va différemment. Là en effet le juge relève la faute inexcusable du voiturier américain qui, dûment informé de la fragilité de l’envoi – le marquage des colis était à ce titre éloquent – s’est abstenu de tout arrimage des colis. Considérant qu’il avait en cela commis une faute inexcusable, la cour en fait supporter la responsabilité à ses garants et condamne donc l’organisateur en premier sans plafonds indemnitaires.

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