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ROUTE 21/11/2017

Amende forfaitaire : la consignation préalable, une limitation admise du droit d’accès au tribunal

La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la condition de recevabilité des réclamations de l’amende forfaitaire tenant au versement d’une consignation préalable constitue une limitation admise du droit d’accès au tribunal du destinataire d’un avis de contravention.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, deux avis de contravention pour excès de vitesse devenus, faute de paiement ou de requête en exonération, avis d’amende forfaitaire majorée.

En application de l’article 530 du Code de procédure pénal, l’intéressé décide de formuler deux réclamations motivées qu’il adresse à l’officier du ministère public (OMP) de Rennes. Il indique ne pas être le conducteur du véhicule au moment des faits, refuser de s’acquitter de la consignation préalable pour cette raison et demande à être entendu devant un tribunal.
Les réclamations sont déclarées irrecevables par l’OMP au motif de l’absence de versement de consignation et les deux titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée continuent à produire leurs effets.

Estimant avoir été privé de son droit d’accès au tribunal, prévu et garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intéressé porte l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

La position de la Cour européenne des droits de l’Homme

La Haute juridiction européenne rappelle que « le droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours. Que, toutefois, ces limitations ne se concilient avec l’article 6 § 1 précité que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Et la Cour d’ajouter qu’il en va ainsi de l’obligation de consignation préalable, dont le but est de prévenir l’exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l’encombrement excessif du rôle du tribunal de police.

 

Source : CEDH, 17 OCT. 2017, AFF. 16382/16

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