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ROUTE 27/11/2017

Délation du chauffeur : Zorro est arrivé...

La « non-révélation de l’identité du conducteur », appellation politiquement correcte de la dénonciation, suscite le courroux des verbalisés et le désarroi des Officiers du Ministère Public (OMP) qui, de guerre lasse, classent parfois sans suite. L’opacité législative, l’iniquité de la sanction et l’inflation des requêtes en exonération sont remontées au Défenseur des droits, Jacques Toubon. Dans une décision n° 2017-328 du 15 novembre, il demande à la Chancellerie et à l’Intérieur de rédiger une circulaire explicative sous deux mois… Bon début.

Au royaume d’Ubu

C’est par le récit d’une situation kafkaïenne que commence le réquisitoire. Infirmier libéral, X reçoit, le 25 janvier 2017 un avis de contravention lui réclamant 68 € pour un excès de vitesse commis avec le véhicule immatriculé au nom de sa société. Reconnaissant être l’auteur des faits, il paie l’amende minorée et pense être quitte. Erreur ! Le 27 avril, arrive un autre avis adressé à sa société : cette fois, on lui réclame 675 € pour non-désignation du conducteur. Avalant mal cette inexplicable couleuvre, l’infortuné conteste auprès de l’OMP : il a déjà payé conformément aux instructions figurant sur le premier avis ! Sa requête repoussée pour non-respect du formalisme de l’article 529-10 CPP. Mieux : en consultant le site ANTAI, il s’aperçoit qu’il est redevable de l’amende majorée, soit 1875 €. Ne comprenant pas la raison du rejet, il s’adresse au Défenseur des droits. Finalement, sa « réclamation » est transmise à l’OMP qui classe sans suite.
Voilà qui conduit le chevalier blanc à s’interroger sur le fameux/fumeux article L. 121-6 du Code de la route et la validité des avis de contravention. Ce n’est pas la première fois que le problème « remonte » : le 31 juillet 2017, une note appelait l’attention de Gérard Collomb sur les difficultés de mise en œuvre du texte, le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations figurant sur l’avis de contravention initial : brume entourant la désignation du représentant légal et la date de règlement de l’amende. Devant l’explosion des plaintes, le Défenseur en vient à formuler des recommandations.

Flou artistique et non-sens

Selon l’article L. 121-6 le représentant légal doit, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du conducteur « ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise, voire préciser qu’il conduisait lui-même le véhicule », précise le Défenseur – qui ajoute un peu au texte (interprétation de la nébuleuse « force majeure » exonératoire ?). Le reste suit : si le dirigeant encourt une 4e classe, l’article 530-3 du Code de procédure pénale a quintuplé en tapinois le montant des AF applicables aux personnes morales. En cas de non-désignation, le dirigeant s’expose ainsi à 135 € d’amende (outre la prune originelle dont il est pécuniairement redevable) et sa société à 675 € (sa responsabilité pénale est engagée par le représentant qui agit pour son compte). Jusque-là, c’est à peu près cohérent bien qu’il y ait beaucoup à redire sur le croisement entre la 4e classe de la personne physique et sa multiplication par 5…
Dans la série « cas particuliers », Jacques Toubon en retient deux : a) le représentant est conducteur : il s’auto-désigne avant de procéder au paiement, sous peine d’être taxé de non-délation tout comme sa société ; b) il ignore l’identité du conducteur et n’a plus qu’à contester.

Des avis trompeurs

Pour reprendre l’euphémisme de l’ex-garde des Sceaux, les avis adressés comportent des « informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». On y trouve, pêle-mêle, les indications suivantes :
1) il faut désigner obligatoirement l’infraction « commise avec le véhicule de la personne morale que vous représentez » (C. route, art. L. 121-6). À défaut, l’intéressé est redevable personnellement de l’amende ;
2) l’amende acquittée vaut reconnaissance de la contravention (CPP, art. 529 et C. route, L. 223-1) ;
3) toutefois, son règlement et la reconnaissance d’une infraction dont on n’est pas l’auteur caractérisent la non-révélation (C. route, art. L. 126 et CPP, art. 530-3). Un encadré précise les peines encourues par la personne physique (90 à 750 €) et sa société (450 à 3750 €).
Non seulement, il y a mélange entre les articles L. 223-1 et L. 121-3 (responsabilité pécuniaire du représentant) mais, à aucun moment, le sort du conducteur/représentant légal n’est évoqué. Bien au contraire.
Outre cet imbroglio, comment savoir si le dirigeant qui paie se reconnaît l’auteur de l’infraction (avec un retrait de points à la clé) ou ne peut désigner le coupable (simple responsabilité pécuniaire sans suites sur le permis) ?

▶ La recommandation principale, outre davantage de transparence, concerne la mention de la responsabilité en tant que propriétaire payeur (art. L. 121-3), simple redevable quand le dirigeant n’est pas en mesure de désigner le coupable… la société recevant ensuite l’avis de contravention pour non-désignation. Oui, mais pourquoi avoir créé une 4e classe visant le représentant légal non délateur ?

Cet exposé des griefs montre combien son auteur est noyé dans ce magma législatif et le mélange entre responsabilité pénale et pécuniaire. Nos lecteurs retiendront néanmoins cette note qui invite la ministre de la Justice à transmettre des consignes précises au CNT de Rennes afin que les requêtes en exonération fassent l’objet d’un recommandé et soient transmises à l’OMP local avec le bon numéro d’avis de contravention… De même, les Sceaux sont priés de rédiger une circulaire à l’usage des OMP afin d’attirer leur attention sur les difficultés d’application du nouveau dispositif. Difficile de sortir du marigot ?


UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

Source : DÉFENSEUR DES DROITS - DÉCISION N° 2017-328 DU 15 NOVEMBRE 2007

 

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