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ROUTE 28/11/2017

À deux jours près…

Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure.

Un débusqueur (tracteur forestier) ayant été endommagé au passage sous un pont, son propriétaire ainsi que son assureur partiellement subrogé assignent en réparation des dommages matériels, outre le préjudice économique (perte de résultat d’exploitation), le transporteur responsable du sinistre.

S’ils se voient opposer la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, ils rétorquent, se fondant sur l’article 642, alinéa 2 du Code de procédure civile, que le délai expirant un samedi, ils étaient en droit d’assigner le lundi suivant. Pour appuyer leurs dires, ils se prévalent de la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle « l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable à tout délai, quand bien même il s'agirait d'un délai préfix » (Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, no 02-17.976, Bull. civ. III, no 29) ainsi que de la signature par la France de la Convention européenne sur la computation des délais (Convention de Bâle du 16 mai 1972) qui, en son article 5, entérine le principe (« Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d'un délai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d'un délai avant l'expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. »).

D’un effet de manche, l’argumentation est balayée. Le juge d’appel confirme ainsi dans les termes suivants la décision de première instance ayant retenu la fin de non-recevoir :
« Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure, et la prescription étant acquise en application de l'article 2229 du code civil lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription qui a commencé à courir en l'espèce le 9 octobre 2010 pour expirer le samedi 9 octobre 2011, n'avait pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme.
La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, les appelants ne sont pas fondés à en demander l'application. »

 

Source : CA GRENOBLE, 1RE CH. 1, 21 NOV. 2017, NO 15/02145, GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE ET A. C/ TRANSPORTS CARTIER MILLION ET A.

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