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ROUTE 29/11/2017

Gare au motif vague et imprécis de la lettre de licenciement !

Le « manquement aux règles de prudence et de sécurité » ne peut constituer en tant que tel un motif de licenciement.

Alors qu'il effectuait le transport d'une cabane de chantier surdimensionnée (5,95 mètres de hauteur), un chauffeur a arraché avec son camion des branchements électriques endommageant également deux biens immobiliers.

Attribuant l'entière responsabilité de ce sinistre au salarié, l’employeur le licencie pour faute grave motif pris du non-respect par ce dernier des règles élémentaires de sécurité et de prudence alors que le chargement lui aurait imposé de prendre contact avec son supérieur avant le départ.

Si les premiers juges considèrent que la faute commise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n’en va pas de même en appel. En effet, le motif, tel qu’énoncé dans la lettre, « apparait particulièrement vague et imprécis dès lors que la faute du salarié ne saurait découler de la seule survenance de l’accident ». Aussi eût-il fallu mentionner également les circonstances dans lesquelles celui-ci s’est produit ainsi que les manquements du salarié.

Remarque
On relèvera que, à compter du 1er janvier 2018 au plus tard, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront, après notification de celle-ci, être précisés par l’employeur soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans des délais et conditions fixés par décret (C. trav., art. L. 1235-2, al. 1er, mod. par Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO 23 sept.).

 

Source : CA PAU, CH. SOC., 23 NOV. 2017, NO 15/02414

 

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