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DOUANE 20/12/2017

Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur

Relatif aux importations qui font l'objet d'un dumping, le règlement 2017/2321 apporte notamment des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur.

Ce règlement 2016/1036, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, est modifié par le règlement 2017/2321. Ce dernier texte a notamment apporté des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur qui permettent de recourir à la valeur normale calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, dans le respect de règles fixées par ce règlement.

Le règlement 2017/2321 ajoute également que la Commission européenne doit, lorsqu’elle dispose d’éléments relatifs à l’existence de ces distorsions significatives, publier un rapport les concernant et le mettre à jour, les parties intéressées pouvant « amplement » réfuter, compléter ou révoquer ce rapport et les éléments de preuve sur lesquels il est fondé.

Le texte s’applique au 20 décembre 2017 et des mesures transitoires pour une application immédiate à des procédures en cours sont prévues.



Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

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