webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 08/01/2018

Lettre de voiture électronique : les modalités de présentation précisées

Un arrêté du 6 décembre 2017 précise les modalités de présentation aux agents de contrôle des lettres de voiture à bord des véhicules assurant un service de transport public routier de marchandises.

Modifiant l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, un arrêté du 6 décembre 2017 précise que la lettre de voiture et, le cas échéant, l'état récapitulatif peuvent être établis :
soit sur support papier, au moins un exemplaire de chaque document devant se trouver à bord du véhicule ;
soit sur support électronique (smartphone, tablette, ordinateur, etc.), ledit support devant se trouver à bord du véhicule.

Dans ce second cas, les documents doivent pouvoir être transmis immédiatement à l'agent de contrôle « par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. »

Dans l’hypothèse où le contrôleur ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de transmission électronique, il est précisé que transporteur s'assure que la transmission ou la communication des documents puisse être réalisée « suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission électronique ou de communication numérique. »

On rappellera que la non-présentation de la lettre de voiture est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. transp., art. R. 3452-44).

 

Source : ARR. MIN. 6 DÉC. 2017, NOR : TRAT1725045A, JO 22 DÉC.

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :