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ROUTE 09/01/2018

ADR : nouvelles dérogations temporaires pour la France

La France a signé, le 14 décembre 2017, les accords multilatéraux M303, M306, M307, M308 et M309 portant dérogations temporaires aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Les accords multilatéraux constituent des dérogations temporaires à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Dans la majorité des cas, ils anticipent des dispositions introduites dans une prochaine édition de l'Accord européen ; lorsque la disposition pertinente apparaît dans l'ADR, l'accord multilatéral concerné prend aussitôt fin. Les accords multilatéraux adoptés par la France sont applicables au trafic intérieur français.

Le 14 décembre 2017, la France a signé les cinq accords multilatéraux suivants : M303, M306, M307, M308, M309.

Accord multilatéral M303

Cet accord concerne le transport de piles ou batteries au lithium contenues dans des équipements provenant des ménages collectés et présentés au transport en vue de leur dépollution, démantèlement, élimination ou recyclage.
Il fixe les conditions permettant d’échapper aux autres prescriptions de l’ADR, notamment la disposition spéciale 376 et le 2.2.9.1.7. L’accord M303 s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Accord multilatéral M306

L’accord multilatéral M306 concerne le transport de piles et batteries au lithium de séries de production composées au maximum de 100 piles et batteries ou de prototypes de pré-production de piles et batteries lorsque ces prototypes sont transportés pour être éprouvés (numéros ONU 3090, 3091, 3480 et 3481).

Il fixe les conditions autorisant le transport de ces piles et batteries sans avoir à respecter les prescriptions des épreuves de la sous-section 38-3 de la partie III du Manuel d’épreuves et de critères de l’ONU. L’accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Accord multilatéral M307

L'accord concerne le transport de piles et batteries identifiées comme endommagées ou défectueuses et susceptibles de se démonter rapidement, de réagir dangereusement, de produire une flamme ou un dangereux dégagement de chaleur ou une émission de gaz ou de vapeurs toxiques, corrosifs ou inflammables, dans les conditions normales de transport (numéros ONU 3090, 3091, 3480 et 3481).

Il fixe les conditions dans lesquelles ces piles et batteries peuvent être transportées (deux instructions d’emballage sont annexées au document). Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Accord multilatéral M308

L’accord multilatéral M308 concerne l’inspection périodique des bouteilles en acier soudé destinées au transport des gaz de pétrole liquéfiés (numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978). Il exempte ces bouteilles du contrôle de l’état intérieur du récipient à pression (examen de l’intérieur, vérification de l’épaisseur minimale des parois, etc.). Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Accord multilatéral M309

L’accord M309 concerne les câbles des circuits électriques des véhicules. Il exempte ces câbles des tests prévus par les normes ISO 16750-4:2010 et 16750-5:2010 à condition qu’ils soient adaptés aux conditions dans le voisinage du véhicule dans lesquelles ils sont destinés à être utilisés (conditions de température, compatibilité avec les fluides). L’accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Les transports internationaux réalisés dans le cadre d'accords particuliers doivent faire l'objet d'une déclaration sur le document de transport. En outre, le texte de l'accord proprement dit doit se trouver à bord des véhicules.

 

Source : ACCORDS M303, M306, M307, M308 ET M309

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