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ROUTE 31/01/2018

De l’importance de la date de la convocation à l’entretien préalable

Seule compte la date de l’envoi de la convocation, et non la date à laquelle l’entretien est fixé.

L’employeur qui veut licencier un salarié pour faute doit engager une procédure disciplinaire dans les deux mois, en le convoquant à un entretien préalable, faute de quoi il peut se voir reprocher un licenciement tardif et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (v. Cass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.031).

Dans cette affaire, un conducteur routier, à qui l’employeur reproche des faits commis les 22 et 24 mars, est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par lettre du 27 mars. Celui-ci n’ayant pu avoir lieu, s’est ensuivie une nouvelle convocation en date du 10 avril pour un entretien fixé au 9 mai… puis une troisième par courrier du 11 mai pour un entretien le 29 mai, soit deux mois et deux jours après la convocation initiale.

Le salarié de considérer alors constituée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits fautifs au regard de l’article L. 1332-4 du Code du travail.

La Cour de cassation ne suit pas. L’employeur ayant envoyé la convocation dans le délai imparti, peu importait la date à laquelle l’entretien s’était effectivement tenu (v. dans ce sens, Cass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.217).

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