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COMMISSION 06/02/2018

Responsabilité : incontournable lien causal

Le commissionnaire ne saurait voir sa faute personnelle retenue si son manquement est sans lien avec le dommage.

Sur un envoi de 22 palettes de tablettes numériques, trois supports font l’objet d’un vol lors d’un stationnement nocturne dans les locaux du transporteur. 

Assigné en réparation, le commissionnaire voit sa faute personnelle recherchée. Il n’a en effet pas transmis à son suivant les instructions sécuritaires émanant du donneur d’ordre. Si la répercussion des instructions du client est l’un des devoirs cardinaux des commissionnaires – acté désormais par le contrat type commission – ce dernier n’en échappe pas moins en l’espèce à la faute propre. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le transporteur avait de lui-même procédé à une sécurisation satisfaisante de la marchandise et que l’absence de transmission des demandes de l’expéditeur se trouvait donc sans lien de cause à effet avec la disparition.

 

Source : CA LYON, 3E CH. A, 25 JANV. 2018, NO 16/07340, SEINE EXPRESS C/ ALLIANZ IARD ET A., BTL 2018, NO 3676, P. 60

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