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MER/VOIES NAVIGABLES 06/03/2018

Subrogation de l’assureur : sauvé par la conventionnelle

S’étant opposé à la production de la police d’assurance souscrite, l’assureur se voit refuser le bénéfice de la subrogation légale du Code des assurances. Lui est en revanche accordé celui de la subrogation conventionnelle du Code civil, un délai de 14 jours entre la quittance et le paiement étant considéré comme un « délai administratif normal ».

Son assuré ayant subi un vol partiel de marchandises lors de leur transport depuis la métropole vers l’île de la Réunion, un assureur l’indemnise puis se retourne contre les divers intervenants au transport.

Parmi ceux-ci, le commissionnaire ayant organisé l’expédition qui lui dénie quelque droit à agir en raison d’une absence de subrogation.

Quant à la subrogation légale du Code des assurances, la cour donne raison à l’organisateur. En effet, prétextant « des raisons de protection intellectuelle des termes du contrat d’assurance », la compagnie s’était refusée à produire la police. Le juge n’avait dès lors pas été mis en mesure de déterminer si le versement indemnitaire l’avait été en exécution du contrat.

En revanche, les quatorze jours s’étant écoulés entre la date de la quittance (établie un 31 janvier) et ceux du paiement (intervenu par chèque établi le 14 février) étant considérés comme relevant d’un « délai administratif normal », la concomitance entre la subrogation et le paiement telle qu’entendue par l’article 1250.1° ancien du Code civil apparaît satisfaite. Sur ce fondement l’action de l’assureur est donc admise.

Quant à l'article 1250 précité, relevons, dans un arrêt rendu en assurances terrestres, ce « Considérant » selon lequel « aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du Code civil » (était là contestée la validité de la quittance en ce qu'elle ne visait que les articles L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances – CA Paris, pôle 5, ch. 5, 1er mars 2018, no 15/08631).

 

Source : CA SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, CH. COM., 16 FÉVR. 2018, NO 16/01069 

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