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ROUTE 07/03/2018

Accès des personnes défavorisées au transport : vers un durcissement des conditions tarifaires ?

Une proposition de loi, enregistrée à la présidence du sénat fin janvier, tend à modifier l’article L. 1113-1 du Code des transports en prévoyant une condition de résidence régulière en France pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages sociaux tarifaires dans les transports publics de voyageurs.

La réduction tarifaire dans les transports publics de voyageurs ne date pas d’hier. Dès 2001, le STIF a permis l’achat d’une carte de réduction pour des carnets à demi-tarif, puis ce sont des titres d’abonnement à demi-tarif mensuel ou hebdomadaire qui ont vu le jour en 2004. Avantages sociaux dont bénéficiaient également les étrangers en situation irrégulière, bien que n’ayant pas vocation à résider sur le territoire national.

Afin de remédier à cette situation, le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris la décision d’exclure les personnes justifiant de l’aide médicale d’Etat des réductions tarifaires dans les transports. Décision annulée par le tribunal administratif de Paris, l’article L. 1113-1 du Code des transports ne limitant pas le bénéfice de cette réduction aux personnes en situation régulière.

C’est dans ce contexte que la proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs a émergé. Son article unique insère une condition de résidence régulière en France pour prétendre au bénéfice des avantages sociaux tarifaires dans le TRV.

 

Source : PROPOSITION DE LOI, SÉNAT NO 266, 2017-2018, TENDANT À RÉSERVER LES TARIFS SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS AUX PERSONNES RÉSIDANT RÉGULIÈREMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

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