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ROUTE 03/04/2018

Requalifications : de mauvais souvenirs…

La jurisprudence nous gratifie parfois de virages à 360°. Exemple, Exapaq, qui après avoir vu son réseau un temps décapité, sort aujourd’hui indemne des griffes pénales et sociales. Ce sauvetage n’aurait pas eu lieu sans le contrat type qui a fixé la ligne de démarcation entre le permis et l’interdit. Quinze ans après, le spectre des requalifications s'est éloigné.

Avalanches d’actions

Commissionnaire et messager, Exapaq Paris Centre – devenu DPD – fait appel à des sous-traitants qui opèrent sur tout le territoire.

▶ À la suite de la rupture de la convention, plusieurs d’entre eux saisissent le conseil de prud’hommes pour requalification en contrat de travail et paiement d’indemnités de licenciement.

▶ Déboutés, ils relèvent appel en prétendant qu’il existe un lien de subordination. Petit à petit, l’opérateur se serait immiscé dans la gestion en imposant des consignes très strictes concernant les chauffeurs, allant jusqu’à refuser la présence de l’un d’eux dans ses locaux. Dans la même veine, sont mis en accusation le protocole de sécurité et la faculté de donner directement des ordres aux chauffeurs.
Outre le traditionnel grief tenant aux instructions, il est reproché au commissionnaire de s’être mêlé de la formation des conducteurs. Nos « plaignants » concluent à la violation du contrat type sous-traitance qui a pris grand soin d’insister sur l’absence d’immixtion dans la gestion, notamment celle du personnel, l’annexe II mettant en garde contre le glissement vers la relation hiérarchique.
Pour sa part, le messager souligne que le sous-traitant avait, par deux fois, saisi le tribunal de commerce pour de litiges factures, preuve qu’il estimait les prud’hommes incompétents ; du reste, en sept ans, aucune demande de requalification n’avait été formée. À son plaidoyer, s’ajoutaient les contraintes inhérentes à l’activité et la justification de certaines dispositions du protocole de sécurité, telle l’interdiction de fumer, par la prévention du danger lié aux marchandises.
Voyons où le vent judiciaire a soufflé.

Libéré, délivré…

Une à une, la Cour écarte toutes les doléances. D’abord, la vidéo filmant les salariés du sous-traitant (réalisée par un de leur collègue) avait pour seule fin de se pré-constituer une preuve. Du reste, elle avait été tournée en période de préavis, d’où « un procédé déloyal rendant sa production irrecevable ».
Le protocole de sécurité n’était pas davantage sulfureux, l’interdiction de fumer témoignant d’un souci de sécurité quand les chauffeurs manipulent des colis renfermant des produits destinés à l’industrie pharmaceutique. Tout comme étaient légitimes ces exigences entourant le chargement/déchargement : « ne pas jeter les colis, ne pas les lâcher de toute leur hauteur, de pas les laisser tomber de la chaîne et ne pas leur donner des coups de pied ! »
Quant à la formation, la Cour recentre : il ne s’agissait pas d’une FIMO ou d’une FCO mais simplement d’une « initiation » au bon usage des locaux et du matériel, en particulier la chaîne de tri. Au surplus, elle avait fait l’objet d’un protocole entre opérateur et sous-traitant dont ne ressortait nullement un transfert de pouvoir hiérarchique. Exit la demande (CA Paris, Pôle 6, 22 mars 2018, n° 16/10388).

Après la punition, l’absolution

▶ Fut un temps où l’idée qu’un commerçant puisse être salarié relevait de l’hérésie majeure. Jusqu’au moment où les tractionnaires se sont rebellés, tandis que les textes instituaient le travail clandestin, devenu dissimulé, assorti de lourdes peines. La dépendance économique faisant le lit de la dissimulation d’emploi, les premières condamnations sont tombées allant jusqu’à la prison ferme. À l’époque, les victimes de cette maltraitance économique préféraient le pénal au social ou au commerce. Les choses se sont calmées avec le contrat type sous-traitance où a été expliqué le dilemme du commissionnaire pris entre risque pénal (voire social) et commercial. Partant des critères de la DILTI, le contrat type les a « retournés » en faisant de chaque obligation une faculté, comme en témoigne le verbe « peut ».
Pendant ce temps, la présomption de non-salariat au profit des personnes inscrites au registre subissait quelques houles législatives au fil des gouvernements : présente dans la loi Madelin, chassée par la loi Aubry, elle est revenue et campe dans l’article L. 8221-6 du Code du travail. Certes, elle est simple et peut être renversée quand est établi un lien de subordination supposant un triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

▶ Depuis, la situation des opérateurs s’est améliorée comme en témoignent ces décisions glanées sur deux ans :
1) le sous-traitant n’est pas salarié quand les spécificités de l’activité – messagerie – impliquent la communication de données basiques sans user d’un moyen de contrôle ou du pouvoir disciplinaire. Faisant écho au grief du transporteur, la Cour ajoute que peu importe le protocole de sécurité, destiné à assurer la sauvegarde de tous les intervenants présents sur le site (CA Paris, Pôle 6, 28 sept. 2017, n° 16/10603) ;
2) la présomption de non-salariat n’est pas renversée en l’absence de subordination matérialisée par l’exclusivité, les ordres directement donnés au chauffeur ne témoignant pas d’une relation de travail personnelle entre son patron et le donneur d’ordre (CA Bordeaux, 2 mars 2017, n° 16/03400) ;
3) inscrit au RCS et au registre des transporteurs par route, le sous-traitant entre dans la présomption de non-salariat qui, en l’espèce, n’était pas combattue. En effet, rien ne prouvait que le donneur d’ordre ait forcé la main du sous-traitant et la dépendance économique était inexistante en l’absence d’exclusivité. Par ailleurs, le port de la tenue « logotisée » ne démontrait pas l’intégration à une « communauté de travail » puisque le modèle figurant à l’annexe III du contrat type sous-traitance évoque les deux hypothèses (mise aux couleurs ou pas). En sus, le sous-traitant avait adhéré à un centre de gestion, preuve qu’il se considérait comme commerçant. Quant aux consignes de sécurité, elles étaient d’usage général (CA Rennes, 22 mai 2015, n° 14/08690).

Les bonnes fées

▶ En fixant les droits et obligations réciproques ainsi que leurs limites (absence d’ingérence – dans la gestion ou le choix des fournisseurs –, d’exclusivité ou de facturation imposée), le contrat type sous-traitance a contribué à bien des sauvetages. Il en a été de même du « location » où la tâche est plus aisée pour deux raisons : son objet porte sur la mise à disposition exclusive et le chauffeur demeure salarié du loueur même s’il est préposé du locataire pour les opérations de transport. Encore faut-il en user avec modération. Dans un cas, des clauses « anodines » avaient fait voir rouge à l’URSSAF (exclusivité, couleurs, directives, chauffeurs dotés d’un portable) auxquelles s’ajoutaient l’achat du véhicule en leasing auprès du locataire, l’absence de choix du modèle, la pré-facturation et l’absence de négociation des prix (Cass. 2e civ., 20 mars 2008).

▶ Même solution dans une autre affaire où ont été retenus à charge l’achat obligatoire du véhicule auprès d’une filiale d’un locataire, la mise aux couleurs imposée, la fixation des heures de chargement/déchargement/, la facturation et la renonciation à tout recours contre le locataire (CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2006).

▶ Un peu plus tard, la Cour de cassation retenait l’existence d’une « communauté d’intérêts » entre conducteurs du loueur et personnel du locataire, conduisant à intégrer les chauffeurs dans l’effectif (Cass. soc., 14 déc. 2015). Inversement, un redressement URSSAF a été annulé au nom du contrat type : compte tenu de la spécificité du produit (béton), sous la garde du locataire, une stricte organisation s’imposait ; en outre, le lien de préposition à « éclipse » (sic) n’induisait pas la subordination et rien n’interdisait de soumettre les chauffeurs au règlement intérieur, pour la partie hygiène/sécurité (Cass. 2e civ., 11 juill. 2013).

Respecter la dose prescrite

▶ La présomption de non-salariat et les contrats types sont généralement salvateurs mais l’ennemi demeure l’exclusivité imposée. Bien souvent, les procès en brusque rupture, où la dépendance est plaidée, font chou blanc, les juges estimant qu’un transporteur avisé ne met pas tous ses œufs dans le même panier. Combien de fois lit-on qu’il doit se diversifier ? Ce qui vaut pour le volet « pratiques restrictives » est transposable à la requalification.

▶ Il n’empêche que la prudence reste de mise : se garder de multiplier les obligations du sous-traitant auquel ne reste (pour combien de temps ?) qu’un seul droit sur les trois accordés en contrepartie des sujétions imposées. Si la sécurité peut justifier certaines contraintes, mieux vaut s’abstenir de donner des ordres directs au personnel, à moins de ne pouvoir faire autrement, ou de bouter un indésirable hors du quai sans prévenir son patron – sauf s’il y a péril.
L’emblématique affaire Exapaq montre que le juge varie. Passé d’un extrême à l’autre, il suffirait d’une braise pour rallumer l’incendie…



UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

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