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DOUANE 04/04/2018

Soustraction à la surveillance de marchandises sous transit : quel lieu de naissance pour la dette ?

Notification d’arrivée en Belgique ou mise sur le marché en France des marchandises en dehors des conditions du transit : où est la soustraction déterminant le pays compétent ?

Un commissionnaire en douane belge, en qualité de destinataire agréé, a envoyé le message de notification d'arrivée des marchandises (sous transit externe) dans ses locaux à la Douane belge alors que celles-ci n'étaient pas en Belgique mais étaient restées en France : après avoir été importées du Maghreb à Marseille, elles ont été directement acheminées en région parisienne. Ce commissionnaire n’a donc pas respecté ses obligations de destinataire de marchandises sous sujétion douanière, puisqu'il n'a pas pris en charge ces marchandises arrivant sous couvert de titres de transit dans ses locaux en Belgique et n'a pas pu constater leur intégrité physique ; il n’aurait donc pas dû envoyer le message de notification d'arrivée au bureau de douane belge sans disposer des marchandises. La Douane française engage le recouvrement, mais l’opérateur met en cause sa compétence devant le juge.

Selon l'ex-article 215, point 1, du Code des douanes communautaire, le lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent les faits qui font naître cette dette ou, si ce lieu ne peut être déterminé, celui où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière. Pour le juge, les marchandises n'ont jamais été conduites en Belgique et ont été soustraites à la surveillance douanière à partir du moment où elles ont été acheminées vers la région parisienne pour prise en charge ou déchargement : par conséquent, c'est en France que la soustraction au régime de transit, en l'espèce la mise sur le marché de la marchandise en dehors des conditions prévues par le régime douanier du transit, a été opérée, de sorte que le recouvrement de la dette douanière incombe à la Douane française.

Et avec le CDU ?

Le Code des douanes de l’Union reprenant en son article 87 la formule reproduite ci-avant de l’ex-article 215 du CDC, la solution serait identique.



Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, et Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

Source : CA PARIS, PÔLE 5, CH. 10, 26 MARS 2018, Nº 16/08747, H. VANDERBIEST C/ Z AU NOM DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

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