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ROUTE 09/04/2018

Véhicules autonomes : les conditions de l’expérimentation sur voie publique précisées

Un décret du 28 mars 2018 précise les conditions de délivrance de l'autorisation d’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et les modalités de sa mise en œuvre, notamment le déroulé de l’expérimentation et l'immatriculation des véhicules concernés.  

Pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016, un décret du 28 mars 2018 précise les conditions de délivrance de l'autorisation d’expérimentation des véhicules à délégation de conduite, dites véhicules autonomes, sur les voies publiques et les modalités de sa mise en œuvre, notamment le déroulé de l’expérimentation et l’immatriculation des véhicules concernés.

Autorisation d’expérimentation

L’autorisation d’expérimentation peut porter sur un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou de marchandises. Elle précise le trajet, les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées. L’autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité.

Les modalités de dépôt de la demande d’expérimentation ne sont pas abordées par le décret du 28 mars 2018 qui, sur ce point, renvoie à un prochain arrêté interministériel.

Déroulé de l’expérimentation

Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de « conducteur », la conduite du véhicule. Elle doit être à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, y compris lorsqu’elle se trouve physiquement à l'extérieur de celui-ci.

Les véhicules autonomes ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur et mentionnés sur un registre dans un registre tenu à bord du véhicule. S’agissant des véhicules affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes, l’inscription nominative au registre n’est pas obligatoire. Chaque passager doit avoir été informé et avoir donné son accord préalable.

Un dispositif d'enregistrement doit permettre de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.

Immatriculation des véhicules autonomes

Une nouvelle immatriculation « WW DPTC » destinée à couvrir la circulation des véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite est créée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Dans l’attente, les véhicules éventuellement concernés devront circuler sous couvert de l’immatriculation provisoire « W garage ».

 

Source : D. NO 2018-211, 28 MARS 2018, JO 30 MARS

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