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MER/VOIES NAVIGABLES 10/04/2018

Prescription de l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage

L'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ; l'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré entraîne la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun à l'exclusion de toute autre prescription.

C’est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mars 2018.

En l'espèce une personne a été blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002, lorsqu'un bateau de plaisance a percuté le canot sur lequel elle se trouvait. Dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur du bateau a versé à la victime deux provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en 2003 et 2005. Le 26 juillet 2013, la victime a assigné l'assureur en réparation de son préjudice. L'arrêt d'appel (CA Montpellier, 24 mai 2016, n° 14/04430) a déclaré son action irrecevable comme prescrite.

La Cour de cassation énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi. En effet, elle rappelle qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, c'est le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil qui a commencé à courir. Or, selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ainsi, il s'en déduit que le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et que l'action engagée par l'assignation du 26 juillet 2013 était par conséquent prescrite.


Par Vincent Téchené

 

Source : CASS. COM., 28 MARS 2018, N° 16-24.506, P+B

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