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ROUTE 01/05/2018

Point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription CMR, en cas de perte totale, est décalé de trente voire soixante jours. Illustration.

Assigné après constat de la disparition d’un lot de produits chocolatés expédié d’Allemagne en France, un transporteur contractuel entend se prévaloir de la prescription.

En effet, l’action a été engagée près de quatorze mois après l’exécution du transport litigieux or, une facture commerciale du vendeur à son client fait état d’une date de livraison – date de livraison qui, au sens de la CMR, fait courir le délai annal de prescription 30 jours après son terme. Les juges ne l’entendent pas ainsi, cette date de livraison relevant exclusivement du contrat de vente et ne liant en aucune manière les parties au contrat de transport. Dès lors, le transporteur ne pouvait s'en prévaloir et, la prescription ayant commencé son cours le soixantième jour suivant la prise en charge de la marchandise, l’action se révélait recevable.

On rappellera ci-après l’article 32, 1, b de la CMR aux termes duquel :

1. - Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court :
b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

 

Source : CA Paris, 5-5, 13 avr. 2018, no 16/13229, Willi Betz GMBH & Co KG c/ Nestlé Deutschland AG et a. : BTL 2018, no 3688, p. 252 

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