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ROUTE 04/05/2018

Transport multimodal : Où assigner ?

Parfois, les conventions internationales indiquent clairement devant quel juge agir : certaines laissent le choix, d’autres non, les dernières étant taiseuses. Quand il s’agit d’un transport routier international, la CMR ouvre trois options (outre le choix des parties). Mais que décider lorsque le dommage survient lors d’un trajet alliant terre et mer ? S’appuyant essentiellement sur la jurisprudence aérienne (passagers), l’avocat général de la CJUE a livré son opinion : le lieu d’exécution de la prestation s’entend de l’expédition.

Le litige

Dans le cadre du contrat conclu avec un fabricant finlandais de matériel d’extraction/construction, le transporteur britannique doit acheminer un concasseur de Pori à Sheffield. L’engin part par route jusqu’à Rauma (Finlande) où il embarque, puis est chargé à Hull sur un second camion. Ne disposant de capacités de stockage suffisantes, le destinataire demande à un sous-traitant du transporteur d’emmener le concasseur dans son propre entrepôt et de l’y laisser quelques jours. Le dépôt dure, la machine disparaît, l’assureur de l’expéditeur l’indemnise puis tous deux assignent le transporteur britannique devant le juge finlandais.

Au nom de la CMR, le tribunal se déclare compétent et condamne le voiturier à verser les sommes réclamées, soit la valeur du concasseur. Infirmant le jugement, la cour d’appel estime que ce transport combiné ne relève pas de la Convention de Genève et se déclare incompétente au regard de l’article 5§1 du Règlement 44/2001 (devenu 7.1 b) du 12/5/2012). Suit un pourvoi où, au vu de ce texte, la Cour suprême finnoise demande à la CJUE de déterminer les lieux de fourniture de services quand différents modes sont utilisés…

Les options

L’article 31 de la CMR ne multiplie pas les fors. S’il laisse place aux prorogations au profit de juridictions des pays contractants, il désigne celles du pays sur le territoire duquel sont situés la résidence habituelle du défendeur, le lieu de prise en charge ou celui prévu pour la livraison, à l’exclusion de tout autre.
En l’espèce, la Convention était inapplicable, le trajet étant hors article 2 (ro/ro) en raison de la rupture de charge. Restait l’article 5 du Règlement 44/2001 dont le §5.1 b) désigne, en matière de fourniture de services, le lieu où, selon le contrat, ils ont été ou auraient dû être prestés. Le tout était donc de savoir s’il fallait donner la préférence au lieu d’expédition (Finlande) ou à celui où la livraison aurait dû avoir lieu (Royaume-Uni). Si l’emploi du singulier « le lieu » exclut a priori qu’il y en ait plusieurs, l’avocat général ne l’écarte pas. De même, il effleure le Règlement Rome I (art. 5) pour en déduire que lieu de prise en charge et de livraison sont l’un et l’autre décisifs. En fait, c’est l’aérien qui va l’inspirer.

En ligne brisée

L’avocat commence par l’autopsie de deux arrêts rendus dans le cadre du Règlement 201/2004 (indemnisation/assistance des passagers). Dans l’un (Rehder), à la suite de l’annulation du vol Munich/Vilnius (opéré par une compagnie ayant son siège à Riga), la CJUE avait laissé le choix entre le lieu de départ et d’arrivée.

En revanche, dans l’arrêt Flightright Gmbh, où la correspondance avait été manquée par suite du retard du premier vol, la Cour avait retenu la compétence du lieu d’arrivée du second qui parachevait l’exécution de la prestation. Des solutions divergentes qui conduisent l’avocat général à volter pour peaufiner sa conclusion : s’il faut exclure le chargement/déchargement, restent en concours les lieux d’expédition et de destination. Le premier lui semble mériter une attention particulière, car la marchandise y est préparée (emballée, empaquetée), le transporteur devant la recevoir, la stocker et la protéger, exécutant ainsi une part importante de la prestation. Après avoir semblé laisser le choix, l’avis tombe : la juridiction finlandaise est compétente.

Outre les méandres du raisonnement et l’éviction du Règlement Rome I, la décision surprend : en transport, le lieu de prestation de service s’entend plutôt de la livraison (semi-effective, ici, puisque le concasseur avait été mis à disposition), le juge compétent étant celui où, sans le vol, elle aurait dû intervenir. Nous verrons comment la Cour réglera ce problème intéressant et inédit.

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