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ROUTE 11/05/2018

Véhicules autonomes : les modalités de la demande d’expérimentation sur voies publiques précisées

Un arrêté interministériel du 17 avril 2018 précise les modalités de la demande d'autorisation d’expérimentation d’un véhicule autonome sur voies publiques et de la demande de certificat d’immatriculation correspondante. Le texte fixe également les conditions du suivi de l’expérimentation.

Pris en application du décret du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, l’arrêté du 17 avril 2018 précise les modalités de la demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite (DPTC), dit véhicule autonome, et de la demande de certificat d’immatriculation WW DPTC corrélative. Le texte fixe, en outre, les conditions du suivi des expérimentations autorisées.

Demande d’autorisation de circuler

Le dossier de demande d'autorisation d’expérimentation d’un véhicule autonome sur voies publiques se compose de trois éléments : un questionnaire, un dossier technique et un dossier d’expérimentation. Le détail de chacun de ces éléments est précisé en annexes de l’arrêté du 17 avril 2018.

Le dossier et toutes les pièces l'accompagnant doivent être adressés en version électronique aux ministres chargés des transports (vdptc@developpement-durable.gouv.fr) et de l'Intérieur (vdptc@interieur.gouv.fr) par le propriétaire du ou des véhicules concernés ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire. Les documents doivent être rédigés en langue française.

Un même dossier peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.

Demande d’immatriculation

Le nouveau certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'Intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation. Il permet la circulation des véhicules autonomes en mode délégué sur les sections de voirie indiquées dans la décision d'autorisation et en mode conventionnel sur l'ensemble du territoire national.

La demande d’immatriculation est effectuée par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité.

Suivi de l’expérimentation

Le détenteur d’une autorisation d’expérimentation doit présenter aux ministres chargés des transports et de l'Intérieur un suivi périodique (semestriel ou trimestriel selon que le véhicule est destiné au transport de marchandises ou de personnes) et un bilan final de l'expérimentation autorisée. Leur contenu minimal est fixé en annexe de l’arrêté du 17 avril 2018.

Ces suivis et bilans sont adressés par voie électronique aux adresses vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

 

Source : Arr. intermin. 17 avr. 2018, NOR : TRER1717820A, JO 4 mai

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