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DOUANE 12/05/2018

Remboursement des droits acquittés par le commissionnaire en douane : quelles limites ?

Le non-respect des instructions du client qui se serait opposé au règlement des droits peut être une faute du commissionnaire en douane le privant du droit au remboursement.

Un commissionnaire a acquitté les droits ici antidumping qui lui ont été réclamés par la Douane et en a demandé le remboursement à son client qui l’avait mandaté pour les opérations de dédouanement.

Son client, pour s’opposer au remboursement, invoque le fait que le commissionnaire a commis une faute dans l’exécution de son mandat, ce qui le priverait de son droit au remboursement qu’il tient de son mandat. Cette faute du commissionnaire tiendrait au fait qu’il aurait réglé, faisant ainsi perdre une chance à son client de démontrer l’absence d’infraction ou de bénéficier d’un arrangement.

Pour le juge, en revanche, le commissionnaire n’a pas commis une de faute dans l'exécution de son mandat qui le priverait du remboursement des droits : il a réglé les droits en suite d’un AMR dont il est destinataire (car tenu solidairement), mais n’avait reçu aucune instruction contraire de son client, ce dernier ne justifiant d’ailleurs pas plus de négociations avec la Douane (dont il l’aurait informé, devrait-on préciser).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

 

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 mai 2018, nº 16/10301, Prosolia France c/ Excess International

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