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MER/VOIES NAVIGABLES 01/06/2018

Report modal : au chevet du fluvial

Tandis que les divas ferroviaires occupent le devant de la scène, le fleuve s’étiole. Certes, la France est handicapée par un réseau haché, des infrastructures inadaptées et des projets semblant chimériques tant leur concrétisation dure. À ces handicaps s’ajoutent la concurrence des grands voisins et des rapports commerciaux parfois déséquilibrés, les bateliers n’ayant pas les moyens de pression des cheminots. S’ils ont grignoté des avantages, ils souhaitent bénéficier du même traitement que les cousins routiers et bouter les pratiques frôlant l’illégalité.

« Voituriers par terre et par eau » sont logés à la même enseigne dans les Codes civil (C. civ., art., 1782 et s.) et de commerce (C. com., art. L. 133-1 à L. 133-9). Des droits et obligations communes qu’ils méconnaissent parfois : si on ne manquera pas de leur rappeler, à l’occasion, la présomption de responsabilité, certains ignorent qu’ils profitent de la forclusion en l’absence de protestation motivée dans les trois jours de la réception, de la prescription annale, de la faute inexcusable et de l’action directe... sans compter l’étique privilège de l’article L. 133-7 du Code de commerce. Comme en transport routier, il y a des contrats types : quatre plus un « sous-traitance » né avant son célèbre puîné.

Clone fluvial

Égalité oblige, le législateur a fait bénéficier les fluviaux de la « clause gazole » (C. transp., art. L. 4451-4 et 4451-6) et des dispositions relatives aux prix abusivement bas (C. transp., art. L. 4463-2). Manquaient les délais de paiement à 30 jours (le texte spécifique aux transports ne visant que la route) et l’équivalent de la loi Bosson. Se plaignant de l’absence de trace de l’ordre de transport, les mariniers louchaient sur l’écrit « de cadrage », destiné à graver la confirmation de commande dans le marbre afin d’empêcher le partenaire indélicat de se dédire. La persévérance de la CNBA ayant payé, la loi Macron a enrichi le Code des transports d’un article L. 4451-7 selon lequel « le contrat de transport conclu entre les parties fait l’objet d’une confirmation approuvée du transporteur et de son cocontractant ».
Comme en routier, avant que le bateau se présente au chargement, le donneur d’ordre fournit les informations nécessaires à la réalisation du transport (par écrit ou procédé équivalent), le document devant se trouver à bord de l’unité fluviale (et chez l’entreprise du cocontractant) pour présentation au contrôle. Chat échaudé craignant l’eau froide, les navigants ont été plus avisés que leurs homologues en sanctionnant son absence : ni une amende ni l’immobilisation du bateau aux frais du chargeur – un temps évoquée – mais une contravention de grande voirie (comme pour le défaut de présentation de déclaration de chargement ou de la lettre de voiture). Cet ajout ne concerne cependant que les contrats au voyage, pas ceux au tonnage ou à temps (la problématique est différente). Ainsi cadrée, l’exigence légale sera peut-être plus efficace que son équivalent routier. En revanche, les « navigants » n’ont pas encore obtenu le frère siamois du document de suivi (dont on peut s’interroger sur l’utilité : combien de voituriers en usent-ils ?)...

En parallèle

Dans la même veine, le cabotage connaît des restrictions : pas plus de 90 jours consécutifs ou de 135 jours sur 12 mois. Route ou fleuve, les peines sont identiques : 1 an de prison et 15 000 € d’amende s’il est illégal (non autorisé), 7 500 € quand il est irrégulier (dépassement du temps imparti). Imaginatifs, les fraudeurs routiers avaient trouvé la parade : la location de véhicule avec chauffeur.
Après revirements, la règlementation y a mis le holà en interdisant la location transfrontalière de véhicules avec conducteurs. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le fleuve était victime de cette déviance sans pouvoir la contrer : elle est désormais interdite par l’article L. 4454-3 du Code des transports sous la même sanction que le cabotage irrégulier (7500 € d’amende). Quant au détachement, les lois Savary/Macron y ont pourvu.

Où le bât blesse

Les griefs les plus lourds concernent trois points :
1) l’opacité du statut du donneur d’ordre : commissionnaire ou courtier, le batelier devant rémunérer leurs bons services. Dans le premier cas, la situation était pour le moins curieuse : imagine-t-on un commissionnaire de transport faire payer la « marge » au voiturier ? Dans le second, elle résultait d’un vieil arrêté de 1942 mais était inique. En effet, puisque le Code des transports définit le courtier de fret comme un mandataire (C. transp., art. L. 4441-1), la récompense de ses bons offices incombe à qui les a sollicités, d’autant que l’actuel contrat type « au voyage » précise que le courtier est « mandataire de l’expéditeur ». On retrouve d’ailleurs cette affirmation dans l’avis de la Commission des pratiques de la concurrence (voir infra), laquelle ajoute que la rémunération est à charge de celui pour qui il intervient (donc, pas systématiquement le batelier) ;
2) les prix bas, les délais de planche à rallonge et l’absence de paiement des surestaries ;
3) le désaffrètement, dont le sort et la sanction devraient être réglés, et la « punition » des fortes têtes parfois black-listées.

▶ Si le transporteur fluvial ne comptait pas au nombre des élus du paiement à 30 jours date d’émission de la facture (seule la route est nommément citée), l’article L. 441-6 du Code de commerce est général : délai de règlement fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, butoir à 45 jours s’il est convenu et ne constitue pas un abus manifeste. Sans oublier la sanction du retard : intérêts au minimum égaux à 3 fois le taux légal, amende administrative frappant aussi les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais, indemnité forfaitaire de recouvrement.

▶ Les pratiques trop musclées tombent naturellement sous le coup de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Selon ce texte bien connu des routiers, engage sa responsabilité (délictuelle) qui soumet son partenaire à des conditions manifestement excessives, tente d’obtenir un avantage indu ou rompt le contrat sans préavis conforme aux usages. Les professionnels le savaient mais attendaient vainement le Messie concurrence…

Mise en garde

Le 14 janvier 2016, la Commission des pratiques de la concurrence, saisie par un établissement public et un syndicat professionnel, a rendu un avis (n° 16-15) passant les griefs au laser de l’article L. 442-6. Après un balayage de la profession et deux constats (absence de transparence de l’intermédiaire, rappel à la loi des délais de paiement), elle fustige la menace de « bannissement » en cas de refus d’accepter des conditions tarifaires imposées, de voir le bateau transformé en cale de stockage gratuit ou encore l’audace de demander paiement des frais annexes. Des pratiques qui tombent sous le coup des § 2 et 4 du texte.

▶ Autre zone interdite : la facturation établie pour le compte du transporteur par l’intermédiaire qui déduit sa propre commission… y compris lorsqu’il a été requis par le chargeur. Cette fois, nous sommes au royaume de l’article L. 441-3 du Code de commerce qui, rappelle la Commission – au fait de son Negobat (1) – interdit le forfait (75 000 € d’amende pénale à la clé : C. com., art. L. 441-4). Gare également au mandat de facturation qui, comme tout contrat, doit être accepté. Pas imposé.

▶ Le censeur appelle aussi au respect de l’article L. 441-7 du Code de commerce selon lequel la convention doit faire l’objet d’un écrit une fois la négociation finalisée sous peine d’amende administrative (375 000 € pour une personne morale).

▶ Bien sûr, il ne s’agit que d’un avis, du moins pour l’instant. La récurrence de ces comportements pourrait déboucher sur des actions plus lourdes… Encore faut-il saisir le gendarme de la concurrence.

Des hommes de bonne volonté ?

Pour calmer les esprits et par souci d’équilibre, le contrat type révisé pourrait accorder aux bateliers quelques bonus dont profite la route. On songe au paiement du prix jusqu’au point d’arrêt en cas d’empêchement définitif au transport par force majeure, à la stipulation de délais de paiement de 30 jours maxi date d’émission de la facture avec intérêts moratoires égaux à 5 fois le taux légal, à la subordination de la validité d’une DV ou d’une DISL au paiement du prix convenu, à l’interdiction de la compensation unilatérale et à la clause de révision du prix en cas de variation des charges de l’entreprise (autres que le gazole). Seraient également appréciées l’information du batelier sur la qualité juridique de l’intermédiaire, des précisions relatives à la rémunération du courtier, à la charge de celui qui fait appel à lui (le commissionnaire ne pouvant rien toucher du transporteur), etc. Ces alignements – qui ne « mangent pas de pain » puisque les contrats types sont supplétifs – contribueraient à redonner le moral à un mode écologique et sans grèves récurrentes… Malgré sa lenteur, les chargeurs priseraient sûrement sa fiabilité à l’heure où le fret ferroviaire agonise.


(1) Celèbre arrêt de la chambre criminelle ayant condamné un commissionnaire qui facturait forfaitairement.

 

UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

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