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ROUTE 06/06/2018

Qui veut bénéficier du CFA doit avoir exercé un emploi de conduite à temps complet !

La qualité de conducteur-mécanicien n’implique pas nécessairement l’exercice exclusif d’une activité de conduite, condition d’éligibilité au congé de fin d’activité.

Tout conducteur peut, sous réserve de répondre aux conditions ouvrant droit au congé de fin d’activité, cesser son activité professionnelle jusqu’à cinq ans avant l’ouverture de son droit à la retraite. Pour cela, et selon accord du 2 avril 1998, il doit être âgé de 55 ans au moins, être en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ, justifier avoir exercé pendant 30 ans, dont au moins 25 ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite en TRV ou dans le cadre d’une carrière mixte (marchandises + voyageurs).

Engagé comme conducteur-mécanicien en 1991, la classification initiale du salarié est modifiée à la suite d’une fusion en 1994, au profit de la qualité de mécanicien. À sa demande et par avenant de 2009, il devient conducteur receveur de car. Souhaitant bénéficier d’un départ en retraite à l’âge de 55 ans, il sollicite de son employeur, en 2011, la mise en place du CFA. Sa demande est rejetée au motif qu’il ne totaliserait pas 30 années d’activité en qualité de conducteur de véhicule affecté au transport routier interurbain de voyageurs. Son relevé de carrière, confirmé par sa hiérarchie, fait apparaître 14 années et 7 mois en qualité de mécanicien et 15 années et 7 mois comme conducteur.

Saisis de l’affaire, les juges confirment le refus et rejettent l’application du dispositif du CFA.

La Haute juridiction approuve, le salarié ne justifiant pas de la condition de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet « nonobstant la faute de l’employeur » qui a modifié unilatéralement le contrat de travail lors de la fusion, celle-ci étant sans emport sur la condition d’éligibilité au congé de fin d’activité. Et pour cause : la qualité de conducteur-mécanicien n’implique pas nécessairement l’exercice exclusif d’une activité de conduite.

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