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ROUTE 08/06/2018

Travail dissimulé : procédure « simplifiée »

Dans la boîte de Pandore du travail illégal, le redressement Urssaf figure en bonne place. Le premier réflexe de son bénéficiaire est de chercher un vice niché dans le Code de la sécurité sociale pour y trouver l’irrégularité du contrôle. Un sport où l’on ne gagne pas à tous les coups : le formalisme épargne le travail dissimulé et rend inutile l’avis de passage quand on se trouve déjà dans l’œil du cyclone…

Pomme de discorde

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne prend pas les dissidents par surprise : tout contrôle doit être précédé d’un avis (devant désormais intervenir au moins 15 jours avant la première visite) à l’usage de l’entreprise ou de l’indépendant, le document étant accompagné d’une charte du cotisant/contrôlé (dite naguère « procédure de contrôle »).
La seule dispense concerne le travail dissimulé, y compris quand l’Urssaf est au courant des agissements par d’autres instances et s’est manifestée. Les constatations effectuées par un contrôleur, relayées par une enquête de gendarmerie, suffisent à légitimer le redressement sans autres formes de politesse. Justement.

Ping-pong

▶ S’intéressant à une entreprise de transport, un CTT relève l’établissement d’un certain nombre de factures au nom de M. B., inscrit au RCS mais non au registre des transporteurs ou des commissionnaires. Selon son PV, transmis au parquet, il s’agit d’un « faux travailleur indépendant » (sic) pour le compte du donneur d’ordre. Sur ce, le procureur ordonne une enquête confiée à la gendarmerie. Ayant reçu communication de la procédure, l’Urssaf adresse une lettre d’observations qui débouche sur un redressement. Bien entendu, le contrôlé conteste sa régularité, faisant valoir, entre autres, que la lettre d’observations a été adressée au mépris de l’article R. 243-59.

▶ L’Urssaf contre-attaque, armée de l’article L. 8271-8 du Code du travail (libre échange d’informations entre les différents corps de contrôle) et le dispense d’avis préalable touchant le travail dissimulé.

▶ La cour d’appel tique : le redressement ne résultait pas d’un contrôle inopiné puisque c’était par le CTT et de l’audition du tractionnaire que l’entreprise avait été mise en cause. Comme elle était dans le collimateur depuis plus d’un an, rien n’empêchait l’Urssaf de procéder à un contrôle contradictoire. En substance, si elle avait spontanément déclenché les hostilités, l’avis de passage aurait été inutile ; mais comme c’était par le « biais » et que ses « remontrances » dataient d’un an, il fallait sacrifier au formalisme.

▶ En cassation, le vent tourne : comme l’Urssaf était destinataire du PV, le redressement procédait du travail dissimulé et rendait inutile l’avis de passage.

Entre évidence et défense

Parmi les agents habilités à lutter contre le travail illégal figurent en bonne place les CTT, au même titre que les APJ, OPJ ou autres (agents des impôts et douane, des organismes de sécurité sociale, les administrateurs des affaires maritimes, etc.). Ils peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit, tout employeur, personne rémunérée ou travailleur indépendant afin de connaître ses activités et sa rémunération (C. trav., art. L. 8271-6-1).
Compte tenu des enjeux, ces fonctionnaires communiquent les procès-verbaux pour travail dissimulé aux organismes de recouvrement (C. trav., art. L. 8271-8-1). Il est donc légitime que l’Urssaf envoie une lettre d’observations en se fondant sur ces données. D’aucuns pourraient se demander si la dispense d’avis de passage ne heurte pas un brin le principe de la contradiction, d’autant que l’article R 243-59 comporte un certain nombre de mentions dont l’absence serait de nature à entraîner la nullité du redressement… Toutefois entre une menue entorse en matière de déclarations et le travail dissimulé la différence est de taille.


UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

 

Source : Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.584

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