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COMMISSION 26/06/2018

Exercice du droit de rétention partiellement admis

Confronté aux règles de la procédure collective, l’exercice du droit de rétention peut se révéler aléatoire.

Un commissionnaire se voit confier par une entreprise de déménagement l’expédition de deux conteneurs depuis la métropole vers Mayotte. Confronté à des impayés consécutifs à la procédure collective subie par le déménageur, il opère rétention des deux caisses. S’ensuivent des actions en justice à l’initiative tant de son donneur d’ordre que de l’un des clients de ce dernier.

Dans l’instance engagée par son mandant, le commissionnaire est en première instance condamné pour exercice abusif du droit de rétention. Il interjette alors appel, le résultat différant, au moins partiellement.

Sur le principe même du privilège, la cour avalise l’action. C’est en effet de bonne foi que le commissionnaire avait opéré sa rétention, rien dans les échanges avec son client ayant pu lui laisser penser que les biens conteneurisés ne lui appartenaient pas.

En revanche au regard des règles de la procédure collective, il n’en va pas tout à fait de même. En effet, si l’un des deux conteneurs avait été remis avant le jugement ouvrant la procédure, le deuxième l’avait été après. Or, en conséquence de l’article L. 622-7, I du Code de commerce, en ce qu’il interdit le paiement des créances nées antérieurement au jugement déclaratif, seul le premier conteneur pouvait être retenu. La poire s’en trouve donc coupée en deux.


Source : CA Rouen, 7 juin 2018, no 16/05408, Amatrans c/ AT Déménagements Limoges, BTL 2018, no 3696, p. 381

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