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ROUTE 04/07/2018

Conditions d’échange d’un permis de conduire étranger (hors UE et EEE) contre un permis français

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’échange d’un permis de conduire étranger hors Union européenne (UE) et Espace économique européen (EEE) contre un permis français.  

Le requérant, de nationalité française et algérienne, a obtenu son permis de conduire algérien et a ensuite sollicité l’échange de ce dernier contre un permis français. Le préfet refusant de faire droit à sa demande, le requérant forme un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Le tribunal administratif rejette également sa demande ; le requérant forme un pourvoi devant le Conseil d’État.

Pour rappel, l’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L’article 5 de cet arrêté précise dans son II, D, que le demandeur doit apporter la preuve de sa résidence normale sur le territoire de l'État de délivrance au sens de l'article R. 222-1 du Code de la route.

Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’il résulte de la combinaison de l’arrêté précité et des articles R. 222-1 et R. 222-3 du Code de la route que l’échange du permis étranger est conditionné par la résidence, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, pendant au moins 185 jours dans le pays de délivrance. Il ajoute que cette condition doit être regardée comme remplie « si le permis a été obtenu au cours d'une période de résidence dans ce pays précédant ou suivant immédiatement une année pendant laquelle il a résidé pendant au moins 185 jours ».

En l’espèce, le Conseil d’État relève que le requérant avait obtenu son permis de conduire algérien le 13 mars 2014, et indiquait avoir séjourné en Algérie du 17 novembre 2013 au 19 mai 2014. À supposer que cette allégation soit exacte, le Conseil relève que la condition de résidence d'au moins 185 jours pendant la même année civile n’était pas remplie. Il en déduit que c’est à bon droit que le juge administratif avait validé le refus de l’échange sollicité.

Par ailleurs, le Conseil d'État précise que « la preuve de la résidence normale peut être apportée par tout document probant et présentant des garanties d'authenticité ».

 

Source : CE, 20 juin 2018, n° 410838

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