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ROUTE 13/07/2018

Effets de la lettre de protestation motivée

La lettre de protestation motivée adressée dans les dix jours du déménagement n’aurait pas pour seul effet d’éviter la forclusion.

Aux termes de l’article L. 224-63, alinéa 1er du Code de la consommation « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. »
 
Jusqu’alors, les protestations motivées émises dans le délai de dix jours, si elles préservaient de la forclusion, laissaient intacte la présomption de livraison conforme, le « déménagé » devant par suite apporter la preuve de la survenance des dommages au cours des opérations de déménagement (mécanisme identique de celui ayant cours en « pur transport »).
 
La cour d’appel de Besançon, saisie en appel d’un jugement s’étant inscrit dans ce courant en a pour sa part pris le contrepied, énonçant « si une vérification peut être faite le jour même du déménagement au moment de la livraison, il est évident qu'une vérification complète est impossible et que c'est la raison pour laquelle le code de la consommation prévoit la possibilité de formaliser dans un délai de 10 jours de nouvelles protestations qui ont vocation selon l'article L. 224-63 dudit code à ʺproduire leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraisonʺ, ce qui signifie non seulement que la lettre de protestation empêche la forclusion mais aussi qu'elle vient en complément des réserves pouvant avoir été formulées à la livraison, c'est-à-dire qu'elle permet au client de formaliser de nouvelles réserves qui remettent en cause la présomption de livraison conforme ».

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