webleads-tracker

Boutique transport Logistique
VOYAGEURS 27/07/2018

Dénonciation du chauffeur : la pilule ne passe toujours pas...

Issue de la loi Justice, la délation du conducteur sous peine d’une 4e classe pour le représentant de la personne morale (en sus de sa responsabilité pécuniaire), amende quintuplée pour celle-ci, n’en finit pas de faire des vagues. Dernier épisode : quatre QPC soumises à la chambre criminelle qui a refusé de les renvoyer aux Sages. Si les questions prioritaires de constitutionnalité se cantonnaient à l’article L. 121-6 du Code de la route, reste le sort de la « société » qui n’a pas encore fréquenté le quai de l’Horloge (1).

Redevable et/ou coupable 

▶ La loi Gayssot II qui a rendu le représentant légal d’une « société » pécuniairement redevable de l’amende pour certaines infractions au Code de la route, sauf s’il prouvait le vol du véhicule, un cas de force majeure ou fournissait tous éléments prouvant qu’il n’était pas l’auteur des faits, avait suscité une levée de boucliers. C’était toutefois un moindre mal puisque la sanction ne touchait que son portefeuille (payer sur les deniers de la société s’apparentant à un abus de biens sociaux), sans inscription au casier ou incidence sur le permis. Ce texte (C. route, art. L. 121-3) a généré un contentieux de masse souvent sans grand succès.

▶ Datée du 18 novembre 2016, la loi dite Urvoas ou Justice du XXIe siècle, a frappé beaucoup plus fort. Dans les pas de l’avis du comité de la sécurité routière montrant que les chefs d’entreprise préféraient régler l’amende que de voir les permis des chauffeurs exsangues, elle a durci le Code de la route.
Pour certaines infractions constatées par radars automatisés, commises avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal doit indiquer l’identité, l’adresse et le numéro de permis du « présumé » conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention. Exception n’est faite qu’en cas de vol, d'usurpation de plaques ou « de tout autre événement de force majeure ». In fine, le texte ajoute « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». 
En rembobinant la pelote, le dirigeant taiseux écopera, cette fois, d’une amende pénale soit 750 € au maximum. Elle ne le dispensera toutefois pas de payer la « prune » relative à l’infraction relevée en tant que « pécuniairement redevable ».

▶ On pouvait penser que l’histoire s’arrêtait là. C’était sans compter l’introduction, par le même amendement, d’un ajout dans le Code de procédure pénale. Désormais, son article 530-3 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions. Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé ».

▶ Ce texte a mis le feu aux poudres car, sous ses allures générales, il vise l’ensemble des AF. Le tout était de savoir comment se combinait l’arsenal. Pour le dirigeant non délateur, c’était une sanction pécuniaire+ une amende de 750€ maxi mais sa société était-elle pour autant indemne?  Les premiers avis de contravention ont montré que non : si le représentant risquait d’en être doublement de sa poche, la société n’était pas épargnée si l’on considérait qu’il avait agi pour son compte (principe de la responsabilité pénale des personnes morales), le tout aboutissant au triplement de la somme. Y compris quand il s’agissait d’une entreprise individuelle dont le chef devait s’auto-dénoncer.

Comme de l’eau de roche 

Cette interprétation extrême, pourfendue par le Défenseur des droits, était-elle la bonne ? Choqué, M. Toubon avait sommé la Chancellerie de s’expliquer par une circulaire… qui n’est jamais venue. Il a fallu qu’un sénateur monte au créneau et pose la question suivante : la personne morale n’étant pas redevable financièrement de l’infraction en matière de vitesse, etc. (la liste s’est singulièrement allongée), est-elle pénalement responsable de l’absence de délation commise par son représentant ?

Le parlementaire a obtenu la réponse suivante (JO Sénat du 15/02/2018 page 679) :
 « Lorsqu’une infraction au code de la route, commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, a été constatée dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, un avis de contravention est envoyé au représentant légal de la personne morale au titre de sa responsabilité pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 du même code. L’article L. 121-6 du code de la route fait donc peser sur le représentant légal l’obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.
 Dans l’hypothèse où le représentant légal a lui-même commis l’infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable. À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
 C’est sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule leur appartenant ou détenu par elles. Le fait que l’avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l’expression du choix d’engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d’un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d’infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l’article 530-3 du code de procédure pénale, que ce quintuplement s’appliquait aux amendes forfaitaires. »
 
En résumé
� En cas d’infraction, un avis de contravention est adressé au représentant légal qui est pécuniairement redevable de l’amende sauf s’il fournit les éléments permettant d’identifier le conducteur ;
� s’il est l’auteur de l’excès de vitesse, etc., il doit se désigner et devient pénalement responsable ; s’il garde le silence, il commet une seconde contravention (la non-délation) ;
� la personne morale dont le dirigeant est resté muet hérite d’une amende quintuplée. À noter que si l’article 530-3 du CPP vise uniquement les AF, l’article L. 121-2 du Code pénal permettrait de quintupler les 750 €.
� La réponse des Sceaux montre qu’on préfère frapper au gousset de la société, ce qui est un « levier dissuasif ». Pour autant, si elle le laisse entendre, elle ne dit pas que le dirigeant serait à l’abri (l’article L. 121-2 du Code pénal permettant de poursuivre responsable légal et société). Or, l’article L. 121-6 du Code de la route ne fait aucune allusion à la responsabilité des personnes morales selon l’article 530-3. Les lois devant être intelligibles de tous, ajouter deux lignes au JO n’aurait pas mangé de pain.

Cinq essais non transformés

Face à ce qu’ils considéraient comme une injustice majeure, certains se sont tournés vers les gardiens de la Constitution au nom de la violation des principes d’égalité devant la loi, des droits de la défense – notamment une procédure juste et équitable – de clarté, d’intelligibilité de d’accessibilité des textes législatifs. Avant que la QPC parvienne aux Sages, encore fallait-il passer par le philtre de la Cour de cassation. La question doit être applicable au litige ou à la procédure, ne pas avoir déjà été déclaré conforme à la Constitution, être nouvelle et présenter un caractère sérieux.

▶ Examinant ces conditions, la Cour de cassation considère que si la première est remplie, il n’en va pas de même des autres : « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, elle n’est pas nouvelle ». Mystère car la rue de Montpensier ne s’est jamais penchée sur le texte... Quant au troisième critère, la chambre criminelle écarte le caractère sérieux : « en faisant obligation au représentant légal d’indiquer l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant d’une 4e classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121-6 du Code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables ».

En bref :

▶ l’obligation de s’auto-dénoncer, si besoin, bien que le droit de ne pas s’accuser soit préservé. Comprenne qui peut ;

▶ il est uniquement fait allusion à une 4e classe frappant le représentant légal. Il faut donc le considérer comme une personne physique « normale » et non l’organe d’une société, ce qui évite le quintuplement de l’amende. En faisant le lien avec l’article 530-3 du Code de procédure pénale (forfaitisation des AF frappant les personnes morales figurant dans le même amendement que l’article L. 121-6), où sont la clarté et l’intelligibilité ?

▶ Deuxième salve récente avec 4 QPC du 26 juin qui en appelaient à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et à la liberté de conscience. Et deuxième échec aux mêmes motifs :
1) la protection des usagers de la route doit empêcher l’impunité d’un « conducteur dont le comportement dangereux est avéré »,
2) l’obligation d’indiquer le nom du conducteur s’impose uniquement au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de remettre le véhicule ;
3) la peine contraventionnelle encourue est « uniquement pécuniaire et d’un montant modéré », de sorte que l’obligation de proportionnalité est respectée.

Décryptage :
1) la QPC ne portait pas sur la responsabilité pénale de la personne morale mais il eût été bon de l’évoquer ;
2) par « uniquement pécuniaire », on doit entendre qu’il n’y a pas d’effets « secondaires » (pas de retrait de points – non évoqué dans le texte – ni de mention au casier). 

Des irrégularités

Jacques Toubon en avait dénoncé quelques-unes :
1) si l’on recherche la responsabilité de la personne morale, l’avis ne doit pas être adressé au représentant ;
2) quand le redevable s’acquitte de l’amende (parfois en toute bonne foi), il reconnaît être l’auteur de l’infraction (CPP, art. 529 et C. route, art. L. 223-1).
3) l’affaire devrait alors être close mais certains avis indiquent que ce règlement et la reconnaissance d’une contravention dont on n’est pas l’auteur caractérisent la non-révélation ;
4) d’autres mentionnent une AF de 675 € ou de 450 € alors que l’échelle des peines contraventionnelles va de 750 € (montant normal) à 135 (AF), 90 € (quand elle est minorée) et 375 € (majoration).
5) L’article A121-2  du Code de la route reprend les informations requises, à adresser via un formulaire en indiquant que « toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales ». L’art de la délation suppose du doigté sous peine de dénonciation téméraire : il faut donc se montrer prudent, ce qui peut expliquer certaines omissions quand on n’est pas sûr de l’identité du conducteur.
De même, doit être précisée « la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule ». Il y aurait donc une sorte de présomption d’identité et donc de culpabilité…
Il y a de quoi faire annuler les PV et gagner ses procès en posant les bonnes questions : de guerre lasse, nombre d’OMP baissent les bras !

(1) Le 5, quai de l’Horloge est l’adresse de la Cour Suprême.


Un article de Bulletin des Transports et de la Logistique

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :