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COMMISSION 05/09/2018

Perte de l’honorabilité professionnelle

Un décret du 21 août 2018 apporte des précisions quant à la perte de l’honorabilité professionnelle des personnes qui y sont astreintes dans le cadre de la profession de commissionnaire de transport.

Jusqu’alors, les dispositions réglementaires envisageaient les personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité (C. transp., art. R.1422-6) ainsi que les infractions donnant lieu à perte de cette honorabilité. Désormais est envisagé le prononcé de cette perte.

Celui-ci incombe au préfet de région qui y satisfait via une décision motivée (C. transp., art. R.1422-8-1). Il revient audit préfet, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente, d'apprécier le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité au regard de l'exercice de la profession, (C. transp., art. R.1422-8-2).

La durée de la perte d'honorabilité, fixée dans la décision préfectorale, ne peut excéder trois années (C. transp., art. R. 1422-8-2).


Source : D. n° 2018-736, 21 août 2018, JO 23 août

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