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DOUANE 06/09/2018

CDU, AD : modifications à foison par le règlement 2018/1063

Multiples enrichissements du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).

Outre des précisions et rectifications, le règlement 2018/1063 modifie le règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) s’agissant des points suivants :

  • la définition de l’exportateur (voir notre actualité « Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD ») ;
  • la définition de l’exportateur enregistré étendue et rectifiée et la demande hors système informatique étendue à titre temporaire (voir notre actualité « Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées ») ;
  • une clarification du cumul régional dans le Système de préférences généralisées (SPG) (voir notre actualité « Cumul régional dans le SPG : clarification ») ;
  • l’allongement de la condition de délai de la déclaration s’agissant de l’agrément d’un autre lieu pour la présentation en douane et le dépôt temporaire (voir notre actualité « Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu ») ; 
  • des extensions pour l’admission temporaire (AT) s’agissant de la déclaration verbale, de l’utilisation à des fins privées ou commerciales, de la location et du titulaire établi dans l’UE (voir notre actualité « AT étendue dans le CDU, AD ») ;
  • le transit externe et la demande de scellés d’un modèle spécial (voir notre actualité « Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union ») ;
  • l’évolution de l’autorisation de destination particulière (DP) s’agissant du stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière (voir notre actualité « Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière ») ;
  • de nouveaux cas de prolongation d’une décision de remboursement et remise des droits de douanes (voir notre actualité « Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision ») ;
  • un nouveau cas d’exclusion du DEE (voir notre actualité « DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières ») ; 
  • des simplifications pour les formalités et contrôles douaniers applicables aux échanges de marchandises entre les territoires fiscaux spéciaux et ceux qui n’en sont pas lorsque ces échanges ont lieu au sein du même État membre (voir notre actualité « Simplifications dans le CDU, AD, pour les territoires fiscaux spéciaux ») ;
  • l’obtention préalable d’un EORI pour une demande d'enregistrement et de visa de la preuve de statut douanier de marchandises de l'Union (voir notre actualité « Un nouveau cas de demande d’EORI ») ;
  • une dérogation permanente à l'obligation de recourir à des procédés informatiques de traitement des données pour les décisions (voir notre actualité « Procédés informatiques pour les décisions douanières du CDU : une nouvelle dérogation »). 

Le règlement est entré en vigueur le 31 juillet 2018.


Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Source : Règl. Comm. UE 2018/1063, 16 mai 2018, JOUE 30 juill., n° L 192

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