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ROUTE 10/09/2018

Recherche de reclassement : l’employeur n’est pas tenu à la démesure !

L’obligation de reclassement ne doit conduire l’employeur ni à engager des frais anormaux ni à modifier contre son gré le contrat de travail d’un autre salarié de l’entreprise.

Déclaré inapte à la conduite d’un autocar avec boîte de vitesse mécanique par le médecin du travail, un conducteur est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un seul véhicule, déjà affecté à un autre chauffeur, disposant de la boîte automatique.

Contestant la rupture, le salarié reproche à l’employeur de ne pas avoir fait son possible pour permettre le reclassement, en investissant dans un véhicule adapté à son handicap – le cas échéant en installant un boitier adaptable – ou en procédant à la modification du contrat du salarié de l’entreprise utilisant l’unique véhicule équipé d’une boite automatique.

Selon les juges, le licenciement est légitime : l’employeur n’est pas tenu d’engager des frais non adaptés à la taille de l’entreprise – ici 45 salariés dont 39 chauffeurs – ni de modifier contre son gré le contrat d’un autre salarié de l’entreprise, ce dernier ayant refusé la proposition en raison des difficultés auxquelles il serait alors confronté.


Source : CA Paris, 4 sept. 2018, no 15/01956

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